N° 10 Septembre-Décembre

 SOMMAIRE

 

Le présent numéro couvre la période allant de septembre à décembre 2016

 

 

Réflexions, Analyses, Critiques

 

Q. MAMERI : Un bouleversement de la numérotation des articles du code civil, conséquence de la réforme du droit des contrats

 

 

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