N°13 Juillet-Septembre

 SOMMAIRE

 

Le présent numéro couvre la période allant de juillet à septembre 2017

 

Actualité jurisprudentielle commentée

 

Régimes spéciaux de responsabilité

G. HILGER : Affaire du Mediator : les premiers enseignements délivrés par la Cour de Cassation : C. Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n° 16-19.643

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