N° 12 Avril-Juin

 SOMMAIRE

 

Le présent numéro couvre la période allant de avril à juin 2017

 

Actualité jurisprudentielle commentée

 

Victimes directes

G. WESTER : Le préjudice d’agrément temporaire inclus au sein du déficit fonctionnel temporaire: C. Cass. Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740

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