Accidents de la circulation

Possibilité pour l'assureur de revenir sur une offre refusée par la victime

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767 (arrêt seul)

Accident de la circulation - offre d'indemnisation refusée par la victime - possibilité pour l'assureur de modifier ultérieureurement l'offre (oui) 

Précisions sur les conditions d'opposabilité du rapport d'expertise à l'assureur de responsabilité

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832 (arrêt seul)

Rapport d'expertise judicaire - transmis à l'assureur de responsabilité - non discuté par l'assureur de responsabilité - opposabilité à l'assureur (oui)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Pas de faute inexcusable en l'absence de discernement

Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 (arrêt seul)

Accident de la circulation - faute inexcusable - conditions d'appréciation - absence de discernement -  rejet

Donne acte à la société Mutuelle des transports assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés LCL Crédit lyonnais et Generali assurances IARD ;

Point de départ de la prescription biennale en cas d'action de l'assuré engagée à la suite d'un recours du FGAO

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 (arrêt seul)

Recours du responsable contre son assureur à la suite d'un recours du FGAO - point de départ de la prescription biennale opposée au responsable - date de l'assignation par le FGAO

Donne acte aux époux X... et à M. Anthony X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; 

Précisions sur les conditions du recours subrogatoire du FGAO

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage - recours subrogatoire du Fonds - conditions

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, a été amené à préciser les contours du recours subrogatoire du FGAO.

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