Accidents de la circulation

Pas de faute inexcusable en l'absence de discernement

Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 (arrêt seul)

Accident de la circulation - faute inexcusable - conditions d'appréciation - absence de discernement -  rejet

Donne acte à la société Mutuelle des transports assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés LCL Crédit lyonnais et Generali assurances IARD ;

Point de départ de la prescription biennale en cas d'action de l'assuré engagée à la suite d'un recours du FGAO

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 (arrêt seul)

Recours du responsable contre son assureur à la suite d'un recours du FGAO - point de départ de la prescription biennale opposée au responsable - date de l'assignation par le FGAO

Donne acte aux époux X... et à M. Anthony X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; 

Précisions sur les conditions du recours subrogatoire du FGAO

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage - recours subrogatoire du Fonds - conditions

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, a été amené à préciser les contours du recours subrogatoire du FGAO.

L'office du juge face à une clause d'exclusion de garantie

Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-24.698

Accident de la circulation - contrat d'assurance - clause d'exclusion de garantie - caractère abusif - appréciation souveraine par le juge du fond

La Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mai 2016, l’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance :

Assimilation de l'offre manifestement insuffisante à une absence d'offre

Crim. 16 juin 2015, n° 14-18.461

Accident de la circulation - Procédure de l'offre - Contenu obligatoire de l'offre

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