Accidents du travail

Indemnisation des préjudices consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur

Civ 2e, 19 janvier 2017, n°15-29.437

Accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - liste des préjudices indemnisables

Caducité de l'offre d'indemnisation émise par le FIVA en cas de contestation en justice

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 14-26.080

FIVA - contestation de l'offre d'indemnisation par l'exercice d'une action juridictionnelle - caducité de l'offre (oui)

Les frais d'assistance à expertise ne sont pas couverts par la rente accident du travail

Civ. 2e, 18 juin 2015, n° 14-18704 (arrêt seul)

Maladie professionnelle - faute inexcusable de l'employeur - frais d'assistance à expertise - non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

Prise en compte de la participation et de l'intéressement dans la rente accident du travail

Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994 (arrêt seul)

Pertes de droits à la retraite - participation - intéressement - préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (oui)

Refus d'indemniser à titre complémentaire une perte de revenus et une perte de droits à la retraite

Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994

Accident du travail – faute inexcusable de l’employeur – préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – prestations à caractère forfaitaire - indemnisation complémentaire (non)

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