Accidents du travail

Refus d'indemniser à titre complémentaire une perte de revenus et une perte de droits à la retraite

Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994

Accident du travail – faute inexcusable de l’employeur – préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – prestations à caractère forfaitaire - indemnisation complémentaire (non)

Rappel des préjudices pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677

Faute inexcusable - indemnisation complémentaire - étendue - assistance tierce personne (non) - pertes de gains professionnels actuels (non) - frais d'assistance à expertise (oui)

Le préjudice de perte de retraite indemnisé par la rente accident du travail

Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310

Faute inexcusable - indemnisation complémentaire - étendue - préjudice de perte de retraite (non)

Par sa décision du 9 janvier dernier, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.

En l’espèce, un salarié, victime d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans  un poste adapté à son handicap.

Réparation des frais d'assistance à expertise en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-25.839

Faute inexcusable de l’employeur - préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale - réparation du déficit fonctionnel permanent (non)- Médecin Conseil- indemnisation des frais d’assistance à expertise (oui).

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