Aggravation

Augmentation de la demande possible pour un chef de préjudice déja soumis au premier juge

Crim., 15 octobre 2015, n° 14-86.436 (arrêt seul)

Appel - augmentation de la demande - chef de dommage déjà soumis au premier juge - demande nouvelle (non)

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief est devenu inopérant par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 5 mai 2015, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;

Majoration d'une demande d'indemnisation devant le juge d'appel

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n°14-22.170 (arrêt seul)
 

Aggravation du dommage - majoration de la demande devant le juge d'appel - conditions

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande tendant à obtenir une majoration des dommages et intérêts en appel en raison de l'aggravation du dommage survenue depuis la décision du premier juge tendant à la même fin d'indemnisation du préjudice subi que celle soumise au premier juge est recevable ;

Précisions sur la notion d'aggravation situationnelle

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-14.151

Indemnisation d'une assistance permanente par tierce personne – augmentation des charges sociales - augmentation de la rente (non)

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions sur le contour de la notion d’aggravation.