Assiette du recours

Rappel des règles de l'imputation poste par poste

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-21.038 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - imputation poste par poste - rappel de la méthode

Absence de déduction de la PCH si elle n'a pas été perçue

CE, 19 juillet 2017, n° 3900400 (arrêt seul)

Prestation de compensation du handicap - non perçue par la victime - absence de déduction de la prestation (oui)

La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours des tiers payeurs

Civ. 2e, 24 juin 2015, n° 13-21.468 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - Définition de l'assiette du recours - Loi applicable - Loi du lieu de l'accident

Imputation des indemnités versées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (SUVA)

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-20.194 (arrêt seul)

Indemnité versée par le SUVA au titre de l'atteinte à l'intégrité physique - imputation sur le déficit fonctionnel permanent (non) - imputation sur les autres postes de préjudices à caractère personnel (oui)