Assiette du recours

Précisions sur l'étendue du recours des tiers payeurs

Crim. 24 octobre 2017, n° 15-87.767 (arrêt seul)
 
Recours des tiers payeurs - imputation de la créance des tiers payeurs sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge
 
Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; 
 

Rappel des règles de l'imputation poste par poste

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-21.038 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - imputation poste par poste - rappel de la méthode

Absence de déduction de la PCH si elle n'a pas été perçue

CE, 19 juillet 2017, n° 3900400 (arrêt seul)

Prestation de compensation du handicap - non perçue par la victime - absence de déduction de la prestation (oui)

La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours des tiers payeurs

Civ. 2e, 24 juin 2015, n° 13-21.468 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - Définition de l'assiette du recours - Loi applicable - Loi du lieu de l'accident

Imputation des indemnités versées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (SUVA)

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-20.194 (arrêt seul)

Indemnité versée par le SUVA au titre de l'atteinte à l'intégrité physique - imputation sur le déficit fonctionnel permanent (non) - imputation sur les autres postes de préjudices à caractère personnel (oui)