Etat antérieur

Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation

La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation allouée à la victime.