Expertise

Indépendance de l'expert judiciaire missionné régulièrement par des compagnies d'assurance

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 14-10.400 (arrêt seul)

Expert judiciaire - missions régulières pour des compagnies d'assurance - absence d'indépendance (non) - défaut d'impartialité (non)