Victimes d'infractions

Pas de nouveau délai pour agir en cas d'aggravation du préjudice

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-21.360 (arrêt seul)

Victime d'infraction - aggravation du préjudice - nouveau délai pour agir (non) - possiblité de solliciter un relevé de forclusion (oui)

La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire

Civ. 2e, 4 février 2016, n°14-29.255

Prestation de compensation du handicap - non sollicitée par la victime - article 706-9 du Code de procédure pénale - indemnité à recevoir (non)

La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI

Civ. 2e, 9 juin 2016, n°15-20.456

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - experts désignés par la juridiction pénale - rémunération - prise en charge (non)

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l'atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; »

A. BASCOULERGUE

 

Refus d'appliquer le droit de préférence devant le FGTI

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25.757 (arrêt seul)

Victime d'infration - droit de préférence - application au Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions (non)

Sur le moyen unique :

Précisions sur les contours de la notion d' ITT

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519

Victimes d'infractions - conditions de l'indemnisation - incapacité totale de travail - prise en compte des périodes d'incapacité partielle (oui)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

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