Victimes d'infractions

Possibilité pour le FGTI de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, Publié au Bulletin

FGTI - actes de terrorisme - Victime inscrite sur la liste unique des victimes (LUV) - versement de plusieurs provisions - possibilité de contester le statut ultérieurement (oui)

Le Fonds de garantie peut-il contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

Pas de nouveau délai pour agir en cas d'aggravation du préjudice

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-21.360 (arrêt seul)

Victime d'infraction - aggravation du préjudice - nouveau délai pour agir (non) - possiblité de solliciter un relevé de forclusion (oui)

La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire

Civ. 2e, 4 février 2016, n°14-29.255

Prestation de compensation du handicap - non sollicitée par la victime - article 706-9 du Code de procédure pénale - indemnité à recevoir (non)

La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI

Civ. 2e, 9 juin 2016, n°15-20.456

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - experts désignés par la juridiction pénale - rémunération - prise en charge (non)

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l'atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; »

A. BASCOULERGUE

 

Refus d'appliquer le droit de préférence devant le FGTI

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25.757 (arrêt seul)

Victime d'infration - droit de préférence - application au Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions (non)

Sur le moyen unique :

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