Victimes d'infractions

Précisions sur les contours de la notion d' ITT

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519

Victimes d'infractions - conditions de l'indemnisation - incapacité totale de travail - prise en compte des périodes d'incapacité partielle (oui)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Indemnisation complémentaire d'une victime d'infraction par le FGTI

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-18.351 (arrêt seul)

Victimes d'infraction - Révision de l'indemnité allouée par la commission d'indemnisation - Conditions

Indemnisation d'un accident de la circulation à l'étranger

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.387

Accident de circulation à l'étranger – etablissement du caractere materiel de l'infraction - application de la loi francaise 

Comme on le sait, depuis la loi du 6 juillet 1990, il est possible pour un ressortissant français d’être indemnisé par le FGTI pour les dommages qu’il subit à raison d’une infraction commise à l’étranger.

Etendue du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-20.177 (arrêt seul)

CIVI - étendue du dispositif - application aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction

Précisions sur le délai à respecter pour présenter une demande auprès de la CIVI

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.437

Article 706-5 du code de procédure pénale - délai pour agir - un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Sur le moyen unique :

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