Perte de chance subie par un patient à la suite d'un retard de prise en charge

Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n° 13-23.581

Syndrome de la queue de cheval - retard dans la prise en charge - perte de chance pour le patient de voir son état s'améliorer -  réparation partielle du dommage final

La perte de chance, si elle est bien ancrée en droit médical, continue cependant de faire couler beaucoup d’encre et en premier lieu celle de la Cour de cassation qui ne manque jamais une occasion de freiner l’audace des juridictions du fond en la matière.

Sur ce point, la solution de l’arrêt commenté, non publié au bulletin, ne brille pas par son originalité mais illustre parfaitement le contrôle opéré par la Cour sur les modalités de la réparation du dommage médical.

A la suite d’une exérèse d’une hernie discale, une patiente s’est plainte, immédiatement après l’intervention, auprès de l’équipe médicale de troubles sensitifs et moteurs. Le lendemain, les médecins diagnostiquaient un syndrome de « la queue de cheval », conséquence de l’opération, et décidait de pratiquer une nouvelle intervention de reprise en urgence. La patiente conservera un important déficit moteur.

Une expertise judiciaire a été diligentée aux termes de laquelle l’expert retenait un retard de prise en charge de la Clinique, imputable à une carence dans la surveillance post-opératoire, qui a permis le développement des troubles neurologiques et  diminué les possibilités de récupération. L’expert concluait donc que les fautes commises par le médecin et l'établissement avaient contribué aux dommages et à la persistance des séquelles de la patiente.

Contre toute attente, la Cour d'Appel considérait, sur la base de ces constatations, que les fautes commises étaient totalement à l'origine des séquelles et qu'il y avait donc lieu à indemnisation intégrale des préjudices de la victime.

Aux termes d’un attendu à la rédaction désormais familière, la Haute Juridiction, dans la lignée de ses précédents jurisprudentiels (Civ. 1ere, 10 avril 2013, n°12-17.631) censure les juges d’appel pour avoir accordé à la victime une réparation à 100 % alors qu’il résultait de ses propres constatations que le retard dans la seconde intervention avait seulement été à l’origine pour elle d’une perte de chance de voir son état s’améliorer.

Cette décision s’inscrit dans une parfaite orthodoxie juridique, la perte de chance ayant vocation à s’appliquer lorsqu’il n’est pas possible d’affirmer rétrospectivement, qu’en l’absence de faute des praticiens, la victime aurait échappé à son dommage.

Tel était manifestement le cas en l’espèce.

En effet, il n’était pas certain qu’une prise en charge plus rapide aurait garanti à la victime une disparition totale de ses troubles moteurs. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’une intervention immédiate aurait accru ses chances de succès de guérison ou, à tout le moins, d’amélioration de son état. En effet, s’agissant d’un syndrome de queue de cheval, il convient d’intervenir chirurgicalement dès la survenue des premiers symptômes.

C’est donc à hauteur de la seule chance perdue que les préjudices de la victime pouvaient être indemnisés.

Sur ce point, la Cour rappelle, comme à son habitude, la méthodologie applicable en la matière : il convenait donc d’octroyer à la victime une réparation partielle, l’office du juge consistant à déterminer, sous la forme d’un pourcentage, la fraction du dommage en lien de causalité certain et direct avec les fautes commises.

Si cette méthode est aujourd’hui éprouvée, une question reste en suspens sur la possibilité d’indemniser une victime en présence d’une chance faible. Sur ce point, la jurisprudence l’admet (Civ.1, 16 janvier 2013, n°12-14.439), même si certains auteurs, soutenus en ce sens par les Compagnies d’assurance, interprètent certaines décisions récentes de la Cour de cassation comme excluant désormais cette possibilité (Civ.1 , 30 avril 2014, n°12-22.567).

 

Q. MAMERI

 

Pour aller plus loin :

En l’espèce, au-delà de la faute de surveillance imputable au chirurgien et à la Clinique, la victime peut solliciter l’indemnisation des préjudices en lien causal avec la survenue du syndrome de la queue de cheval auprès de l’ONIAM, au titre d’un accident médical non fautif.

La survenue de ce syndrome constitue en effet un risque inhérent à l’intervention et exclusif de toute faute des praticiens ouvrant droit, à une indemnisation par la solidarité nationale (le critère de gravité exigée par la loi est en général rempli au regard des retentissements particulièrement importants de cette pathologie sur le plan moteur, sensitif et psychique).

En pratique, il conviendrait pour le juge, dans cette hypothèse, de se prononcer sur l’origine du dommage (aléa et/ou faute) puis le cas échéant de déterminer la part respective des fautes et de l’aléa dans la réalisation du dommage de la patiente.

Cela pourrait ainsi permettre à la victime d’obtenir au final une réparation intégrale de ses préjudices par partage entre l’ONIAM et les praticiens fautifs (voir notamment par exemple dans un cas d’espèce similaire > CA Paris, 21 février 2014, RG n° 12/20170 : 80 % incombant au praticien pour retard de prise en charge / 20 % pour l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif).


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Pour plus d’informations sur un plan médical, il est possible de se reporter à un article publié à la revue Sexologie (Édition Elsevier Masson) :

M. BLAMOUTIER, A. BLAMOUTIER, P. BLAMOUTIER « Syndrome de la queue de cheval induit chirurgicalement et dysfonctions sexuelles chez l’homme et la femme », Sexologie, volume 21, n°1, janvier 2012, p.33-37