Réparation des frais d'assistance à expertise en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-25.839

Faute inexcusable de l’employeur - préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale - réparation du déficit fonctionnel permanent (non)- Médecin Conseil- indemnisation des frais d’assistance à expertise (oui).

L’arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours du préjudice réparable en matière de faute inexcusable de l’employeur.

Rappelons que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit désormais, depuis une célèbre décision du Conseil Constitutionnel, de solliciter, en cas de faute inexcusable de son employeur, la réparation non seulement des préjudices listés à l’article L 452-3 du code de la Sécurité sociale mais plus largement de tous ceux non couverts par le livre IV du code de la Sécurité Sociale (Cons. Constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8 ).

La présente décision apporte des éclaircissements quant aux postes de préjudices pouvant donner lieu à indemnisation complémentaire.

1) Dans un premier temps, la Haute Juridiction approuve la Cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le déficit fonctionnel permanent de la victime au motif qu’il était déjà indemnisé par la rente ou le capital versé à la victime par la CPAM, en application de la législation sur les risques professionnels.

Cette solution est classique, la Cour de cassation ne faisant que se conformer à sa ligne jurisprudentielle traditionnelle (voir notamment : Civ. 2e, 4 avril 2012, n° 11-15.393 ; Civ. 2e, 28 février 2013, n°11-21.015)

Cependant, le moyen invoqué par le demandeur au pourvoi n’est pas dépourvu d’intérêt puisqu’il reprend de manière synthétique les griefs formulés par les avocats de victime et une grande partie de la doctrine à l’encontre de cette solution.

L’argument principal tenait en premier lieu à la nature même de la rente accident du travail dont l’objet est d’assurer au salarié un revenu de remplacement pour pallier la réduction de sa capacité de travail. Cette prestation, évaluée sur la base du salaire de la victime et de son taux d’incapacité, revêt indéniablement, du fait de ses modalités de calcul et de sa finalité, une nature patrimoniale.

Il semble donc pour le moins étonnant de considérer qu’une telle prestation indemnise un préjudice de nature extrapatrimonial tel que le déficit fonctionnel permanent. La logique voudrait que cette prestation s’impute sur les seuls préjudices professionnels : perte de gains et incidence professionnelle.

Ce n’est pourtant pas la solution retenue par la Cour qui, par l’arrêt commenté, rappelle les termes de sa jurisprudence très décriée :

« Mais attendu qu'ayant énoncé que la rente dont bénéficiait M. X... indemnisait le déficit fonctionnel permanent, de sorte que ce dernier était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a décidé à bon droit que ce préjudice ne pouvait donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ; »

Sur ce point, le Conseil d’État s’inscrit en parfaite contradiction avec la Haute Juridiction judiciaire, acceptant, quant à lui, d’indemniser le déficit fonctionnel permanent du salarié victime d’une faute inexcusable, au motif que la rente accident du travail ne répare que les conséquences professionnelles de l’accident (Conseil d’Etat, Avis, 8 mars 2013, N° 361273 ) :

« Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au  salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
    
Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d'une rente d'accident du travail ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel.
»

2) Dans un second temps, la Haute Juridiction a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour la victime de solliciter remboursement des honoraires de Médecin Conseil auquel elle a eu recours lors des opérations d’expertise. C’est ce dernier point qui fait l’intérêt majeur de la décision et qui justifie une publication de la décision au prestigieux Bulletin.

La Cour d'Appel avait en effet refusé d’indemniser la victime à ce titre, estimant que de tels frais étaient attachés non à l’accident mais à l’instance, et qu’ils ne pouvaient dès lors, faire l’objet d’une indemnisation autonome mais sur le seul fondement des frais irrépétibles non compris dans les dépens (article 700 CPC).

La Cour de cassation censure la Cour d'appel au visa du principe de réparation intégrale, estimant que l’assistance à l’expertise n’était pas couvert par le livre IV de la sécurité Sociale et devait donc faire l’objet d’une indemnisation autonome.

On ne peut que se réjouir de cette solution emprunte de pragmatisme et de cohérence.

On soulignera qu’une solution inverse aurait été très contestable puisque la condamnation au titre de l’article 700 CPC, tant dans son principe que dans son montant, est appréciée au regard de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Ainsi, cela n’assurerait pas à la victime d’obtenir remboursement des sommes exposées et fragiliserait, de fait, l’effectivité du droit pour elle d’être assistée qui constitue, rappelons le, une pierre angulaire de la procédure permettant de donner toute sa dimension au principe du contradictoire.

On soulignera, en outre, que cette solution est conforme aux préconisations de la Nomenclature Dintilhac qui permet à la victime de solliciter le remboursement de ces frais au titre du poste de préjudice « frais divers », alors que les honoraires d’avocats peuvent être quant à eux sollicités uniquement sur le fondement de l’article 700 CPC :

« Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire.

Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise Médicale la concernant. »


(…) et le Groupe de Travail Dintilhac d’ajouter en note de bas de page n°76 :

Après discussion, le groupe de travail a décidé d’exclure les honoraires d’avocat du poste “Frais divers” considérant que ceux-ci ne résultent pas directement du dommage corporel subi par la victime.

 

Q. MAMERI
 

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