Le préjudice de perte de retraite indemnisé par la rente accident du travail

Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310

Faute inexcusable - indemnisation complémentaire - étendue - préjudice de perte de retraite (non)

Par sa décision du 9 janvier dernier, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.

En l’espèce, un salarié, victime d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans  un poste adapté à son handicap.

La faute inexcusable ayant été retenue par la juridiction de Sécurité Sociale, le salarié a sollicité l’indemnisation de plusieurs chefs de préjudice dont celui résultant de la perte de retraite engendrée par la rupture prématurée de son contrat de travail.

Débouté par la Cour d’appel de Rennes de sa demande, il a formé un pourvoi en cassation. La question posée aux Conseillers du Quai de l’Horloge était de savoir si une victime d’une faute inexcusable était en droit de prétendre à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite.

Rappelons que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit désormais, depuis une célèbre décision du Conseil Constitutionnel, de solliciter, en cas de faute inexcusable de son employeur, la réparation non seulement des préjudices listés à l’article L 452-3 du code de la Sécurité sociale mais plus largement de tous ceux non couverts par le livre IV du code de la Sécurité Sociale (Cons. Constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8).

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été amenée à déterminer les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale ouvrant droit à indemnisation complémentaires et ceux qui y sont déjà inclus et donc insusceptibles de donner lieu à réparation.

Ainsi, la Cour a considéré que les postes de préjudices suivants étaient indemnisables :

En revanche, tel n’est pas le cas :

Par la présente décision, la Chambre mixte, saisie sur renvoi de la deuxième chambre civile, vient parachever cette évolution en excluant désormais l’indemnisation du préjudice de perte de retraite :

« Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; »

Cette décision s’inscrit en contradiction avec la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, de jurisprudence constante, dévoluait à la juridiction prud’homale le soin d’indemniser les préjudices découlant de la rupture du contrat de travail, non indemnisés par le TASS dans le cadre de la procédure en faute inexcusable, à savoir le préjudice de perte d’emploi (Soc. 23 septembre 2014 n°13-17.212) et celui de perte de retraite de la victime (Soc, 26 octobre 2011, n°10-20.991, pour une illustration d’application par les juges du fonds : CPH Amiens, 24 octobre 2013).

En adoptant cette solution, la Chambre Mixte préserve l’intégrité de la solution traditionnelle de la deuxième chambre civile faisant de l’incidence professionnelle un poste de préjudice déjà couvert par la rente AT (voir supra). En effet, selon la nomenclature Dintilhac, la perte de retraite est une composante de l’incidence professionnelle :

« Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap (…)

Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ses frais spécifiques, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite (…) »

Cette nouvelle décision entraine des conséquences très préjudiciables pour les victimes d’accident du travail qui voient leur indemnisation, au fil des jurisprudences de la Cour de cassation, réduite à peau de chagrin, les plaçant de facto dans une situation d’insécurité juridique et d’inégalité patente par rapport aux victimes d’autres faits dommageables.

Au delà d’éventuelles critiques qui pourraient s’élever quant à la solution retenue, cette décision démontre l’urgence d’une réforme du dispositif de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Une telle réforme s’impose au regard de l’évolution du droit de la responsabilité et du dommage corporel depuis la fin du XIXème Siècle.

Le dispositif imaginé par le législateur s’il constituait, à l’époque, une avancée notable au regard des contraintes imposées par les règles classiques du droit de la responsabilité civile traditionnelle,  s’inscrit en total décalage avec l’affirmation actuelle du principe de réparation intégrale dans nombre de régimes d’indemnisation (accident de la circulation, produits défectueux,etc.).

On peut enfin regretter que plus de quatre ans après la décision du Conseil Constitutionnel, le législateur ne se soit pas manifesté. Un tel sujet aux enjeux aussi importants, tant au niveau juridique, économiques que social, impose l’ouverture d’un véritable débat législatif, seul de nature à permettre une véritable refonte du dispositif d’indemnisation en la matière.

Q. MAMERI

 

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