Indépendance de l'expert judiciaire missionné régulièrement par des compagnies d'assurance

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 14-10.400 (arrêt seul)

Expert judiciaire - missions régulières pour des compagnies d'assurance - absence d'indépendance (non) - défaut d'impartialité (non)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2013), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; qu'un jugement a liquidé son préjudice ne comprenant pas les postes relatifs aux aménagements nécessaires au domicile et aux besoins en appareillages et aides techniques ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise sur la détermination et l'évolution de ces postes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise en ce qu'il n'a pas été établi par la personne à laquelle la mission d'expertise a été confiée, alors, selon le moyen :

1°/ que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mesure d'expertise a été confiée à une personne morale, le Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, exploité sous forme de société à responsabilité limitée et que celle-ci a été effectuée par M. Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

2°/ que si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., gérant de la SARL Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, n'a pas soumis à l'agrément du juge le nom de la personne physique devant assurer au nom de la personne morale la mesure d'expertise mais a au contraire déclaré au juge qu'il agirait à titre personnel ; qu'en validant la mesure d'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise et sont entachés de nullité absolue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de nullité de l'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, au motif inopérant que M. X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code ;

Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile dont l'inobservation ne pouvait être sanctionnée par la nullité qu'à charge pour M. X... de prouver le grief en résultant pour lui et qu'en l'espèce, la réalisation de la mission par M. Y..., gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, après que celui-ci s'en soit expliqué dans la lettre d'acceptation de sa mission du 26 septembre 2007 qui n'avait suscité aucune remarque de la part de M. X..., n'avait causé aucun grief à ce dernier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise pour manque d'impartialité de l'expert, alors, selon le moyen, que l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre régulier, pour le compte d'assureurs et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission judiciaire d'expertise, spécialement dans un litige concernant le FGAO ; qu'en décidant que le fait que M. Y..., expert, soit régulièrement missionné par les compagnies d'assurance et le Fonds de garantie, en particulier Generali et le FGAO est d'évidence insuffisant à mettre sérieusement son indépendance en cause, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que si l'activité de l'expert n'était pas limitée à la réalisation de missions d'expertise judiciaire, rien ne permettait de retenir qu'il interviendrait à titre quasi exclusif pour le compte de tel ou tel assureur et d'autre part que l'unique correspondance d'un avocat produite à cet effet, se bornant à indiquer que ce même expert était régulièrement missionné par des compagnies d'assurances et le Fonds de garantie, était insuffisante à mettre sérieusement en cause son indépendance et plus particulièrement à faire douter de son impartialité dans l'accomplissement de la mission concernant M. X..., c'est sans encourir le grief que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;