Rappel des préjudices pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677

Faute inexcusable - indemnisation complémentaire - étendue - assistance tierce personne (non) - pertes de gains professionnels actuels (non) - frais d'assistance à expertise (oui)

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin, synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute Juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. Constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8) :

  • absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert par la majoration de rente versée à la victime à ce titre (rejet du quatrième moyen) ;
  • absence d’indemnisation complémentaire du préjudice de pertes de gains professionnels actuels, ce dernier étant déjà réparé par le versement d’indemnités journalières versées par l’Organisme de Sécurité Sociale à la victime (rejet du cinquième moyen)

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel en ce qu’elle a refusé l’indemnisation des frais d’assistance à expertise exposées par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation (cassation au regard du premier moyen - à rapprocher : Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-25.839).

Q. MAMERI

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