Préjudice d'accompagnement de fin de vie

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Réferences Fait à l'origine du décès de la victime directe Lien entre la  victime par ricochet et la victime directe

Motivation

Montant
1 C.A. Montpellier, 3 novembre 2015, n° 14-00220 Accident de la circulation Enfants

Tenant le déficit fonctionnel permanent de 22% subi par leur père, son impossibilité d'avoir pu jouer, de faire du vélo ou du ski avec eux comme il en avait l'habitude, avec ses enfants alors âgés d'un peu plus de 11 ans (Alexandre), de près de 9 ans (Camille) et de 3 ans (Emmanuel) au moment de l'accident et respectivement à ce jour de 18 ans, 15 et 9 ans, il est réclamé une indemnité pour chacun d'entre eux au titre du préjudice accompagnement à hauteur de 10 000 euro, étant mis en exergue que le tribunal ne pouvait pas, au demeurant, allouer une somme inférieure à celle proposée par la MACIF à hauteur de 2 000 euro chacun. Toutefois, outre que l'offre de transaction à ce dernier moment ne saurait nécessairement s'imposer à la juridiction saisie précisément à raison du refus d'une telle transaction, la cour relève qu'en l'état des éléments précédemment exposés concernant la situation de M. Christophe M. depuis son accident et l'impact que cela a pu avoir sur la situation familiale et donc sur celle de chacun des enfants depuis cette date, le montant de 2 000 euro était tout à fait satisfactoire pour réparer justement ce chef de préjudice.

2 000 €
2 C.A. Lyon, 29 juillet 2014, n° 13-09315 Exposition à l'amiante Fille

Régine L. est née le 11 juin 1958 ; elle est divorcée ; elle habite à LYON dans le RHONE ; Louis L. habitait à SAINT GEORGES D'ESPERANCHE dans l'ISERE; les domiciles respectifs n'étaient donc pas très proches ; il n'est pas justifié d'une présence et d'une aide particulières lors de la fin de vie de Louis L..

3 000 €
3 C.A. Lyon, 22 avril 2014, n° 13-07353 Exposition à l'amiante Soeur

Séverine C.-DI V. est mariée ; son implication dans le suivi de son frère justifie de chiffrer l'indemnisation du préjudice d'accompagnement de fin de vie à la somme de 3.000 euros.

3 000 €
4 C.A. Paris, 4 septembre 2015, n° 14-12039 Défaut d'information Fils et Fille il est justifié pour les trois enfants, en raison de l'inquiétude et des bouleversements générés par les complications et la diminution de la force vitale de leur mère pendant plusieurs mois 3 000 €
5 C.A. Paris, 4 septembre 2015, n° 14-12039 Défaut d'information Epoux il est justifié pour M. Alexandre B., en raison de l'inquiétude et des bouleversements générés par les complications et la diminution de la force vitale de son épouse  pendant plusieurs mois 3 000 €
6 C.A. Montpellier, 3 novembre 2015, n° 14-00220 Accident de la circulation Epouse

S'agissant du préjudice d'accompagnement, Mme Sophie D. épouse M. qui avait demandé réparation de ce chef de préjudice à hauteur de 50 000 euro devant le premier juge, sollicite désormais la somme de 10 000 euro, en faisant valoir que :

* elle a subi un préjudice moral indéniable du fait de l'état de santé de son mari, puisque pendant cinq années, ce dernier a été soit hospitalisé soit en incapacité temporaire, avec des taux très importants ;

* il n'a cessé de souffrir physiquement et moralement et a dû s'installer dans une chambre au rez-de-chaussée, ne pouvant plus monter à l'étage ; il n'a plus pu aider son épouse pour l'entretien de la maison et du jardin ;

* elle l'a vu aller d'opération en opération, finir par perdre son emploi, de sorte qu'elle n'a pas eu de vie sociale, n'a pas pu partir en vacances ;

* elle a également vu son couple traverser une grave crise financière, les revenus de son mari ayant chuté après l'accident ;

* elle doit actuellement aider son mari sur le plan moral car il n'arrive pas à retrouver un travail ;

* ces éléments sont mis en valeur par le rapport d'expertise (du 30 mai 2013) qui note 'les difficultés psychologiques [de M. M.], notamment sur le plan familial, avec d'une part un contexte de licenciement actuel, ses enfants et notamment son fils de 7 ans se plaignant de ne rien pouvoir faire avec leur père', et que 'cette atmosphère familiale est actuellement perturbée par l'ensemble de cette situation, d'autant que M. M. reste dans l'inquiétude de nouvelles complications, compte tenu de l'évolution qu'il a connue'.

Toutefois, la cour observe que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause la motivation pertinente du premier juge et à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample détail.

Ainsi, sans dénier ni l'existence incontestable d'un préjudice d'accompagnement subi par l'épouse de la victime, il est constant qu'un tel préjudice doit être apprécier à l'aune des souffrances endurées par M. Christophe M. (5,5/7), des nombreuses interventions chirurgicales qu'il a subies et des périodes de déficit fonctionnel temporaire total ou partiel mais également à raison de l'absence de tout engagement, à un quelconque moment, du pronostic vital, du retour de M. Christophe M. au domicile familial quelques mois après - 4 mois en juin 2009 - en dépit de nouvelles périodes d'hospitalisation ou autres complications, de la durée relative d'une assistance par une tierce personne (2 heures par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de 70 et 80%, 1 heure par jour durant celle de déficit partiel de 50%). Il n'est pas plus produit par l'appelante d'éléments postérieurs à l'expertise judiciaire du docteur A. établie le 30 mai 2013, ni d'aggravation de la situation au regard de la vie sociale et familiale de l'intéressée.

5 000 €
7 C.A. Fort de France, 24 novembre 2015, n° 14-00439 Accident de la circulation Père

M. Claude T. réclame 8 600 euro au titre de son préjudice d'accompagnement de son fils pendant sa longue hospitalisation et à son retour à domicile. Le lien de causalité à l'accident n'est pas contestable, mais il ne fournit aucune pièce justificative relative à ce chiffrage. Cependant, il ressort notamment de la retranscription faite par l'assureur des entretiens avec certains membres de la famille dans le courant de l'année 2011, un certain nombre d'informations dont la sincérité est accréditée par le fait qu'il s'agit des pièces de la MAAF elle-même. C'est ainsi que M. Claude T. est décrit comme ayant pris soin de son fils lors de sa longue dépression ayant suivi son divorce, et qui exerçait une « sorte de tutelle ». En tenant compte de ce contexte, sa description de ses visites fréquentes à son fils durant la longue hospitalisation et sa présence soutenue après son retour à domicile peuvent donc être raisonnablement retenues comme ayant constitué pour M Claude T. un préjudice d'accompagnement indemnisable à hauteur de 6 000 euro.

6 000 €
8 C.A. Douai, 4 février 2016, n° 15-04224 Exposition à l'amiante Petits-enfants Le préjudice moral et d'accompagnement des proches résulte en l'espèce du caractère inexorable de la mort après l'apparition de la maladie, du contact avec la souffrance du parent malade, et de l'affliction provoquée par la perte d'un être cher. La cour retient néanmoins que les ayants droit ne cohabitaient pas avec M. D. de sorte que le préjudice d'accompagnement n'est pas comparable au préjudice subi par ceux qui partagent quotidiennement la vie de malade. Compte tenu de ces éléments, il convient d'indemniser le préjudice de chacun des petits enfants à hauteur de 7,000 euros. 7 000 €
9 C.A. Lyon, 29 juillet 2014, n° 13-09315 Exposition à l'amiante Epouse Elise L. est née le 12 juillet 1926 ; elle est invalide (non voyante); ses proches attestent que son mari l'aidait ; elle formait avec son mari un couple inscrit dans la stabilité et une longue durée puisqu'ils étaient mariés depuis 1957. 10 000 €
10 C.A. Douai, 4 février 2016, n° 15-04224 Exposition à l'amiante Filles

Le préjudice moral et d'accompagnement des proches résulte en l'espèce du caractère inexorable de la mort après l'apparition de la maladie, du contact avec la souffrance du parent malade, et de l'affliction provoquée par la perte d'un être cher. La cour retient néanmoins que les ayants droit ne cohabitaient pas avec M. D. de sorte que le préjudice d'accompagnement n'est pas comparable au préjudice subi par ceux qui partagent quotidiennement la vie de malade.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'indemniser le préjudice de chacune des filles de M. D. à hauteur de 14.000 euros

14 000 €
11 C.A. Aix en Provence, 2 juillet 2015, n° 14-06836 Retard de diagnostic Père et Mère Les consorts M., dont il est établi qu'ils entretenaient tous avec la victime des liens affectifs particulièrement étroits, justifient qu'ils ont effectivement accompagné Mme M. au cours de sa maladie et opéré des modifications dans leur propre vie personnelle pour ce faire. 15 000 €
12 C.A. Aix en Provence, 2 juillet 2015, n° 14-06836 Retard de diagnostic Soeur Les consorts M., dont il est établi qu'ils entretenaient tous avec la victime des liens affectifs particulièrement étroits, justifient qu'ils ont effectivement accompagné Mme M. au cours de sa maladie et opéré des modifications dans leur propre vie personnelle pour ce faire. 25 000 €
13 C.A. Aix en Provence, 2 juillet 2015, n° 14-06836 Retard de diagnostic Fils

Les consorts M., dont il est établi qu'ils entretenaient tous avec la victime des liens affectifs particulièrement étroits, justifient qu'ils ont effectivement accompagné Mme M. au cours de sa maladie et opéré des modifications dans leur propre vie personnelle pour ce faire.

25 000 €