Préjudice d'affection en cas de décès de la victime directe

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Réferences Origine du décès de la victime directe Age de la victime directe à son décès Lien entre la  victime par ricochet et la victime directe

Motivation

Montant
1 C.A. Paris, 22 juin 2015, n° 15-03766 Amiante 73 ans Petites-filles

Le préjudice de Mlles Pauline et Clémence D., née le 24 novembre 1994 et le 6 janvier 1998 sont ceux de petites filles qui aimaient leur grand-père. Une indemnité de 5 500 euros peut leur être allouée pour chacune.

5 500 €
2 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 Accident de la circulation 36 ans Frères et soeurs Non communiquée 6 000 €
3 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 Accident de la circulation 60 ans Frères et soeurs Les préjudices d'affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits enfants et de ses frères et soeurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 6 000 €
4 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 Accident de la circulation 60 ans Petits-enfants Les préjudices d'affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits enfants et de ses frères et soeurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 6 000 €
5 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 Agression NC Mère Non communiquée 9 000 €
6 C.A. Paris, 22 juin 2015, n° 15-03766 Amiante 73 ans Fils

Les situations de fait autoriseraient des appréhensions différentes, la réalité vécue par chacun d'entre eux étant différente dans la mesure où un de fils habitait à proximité, un autre à Caen et un troisième au Canada. L'affection de celui-ci qui paraît avoir trouvé un emploi là-bas et s'est déplacé dans la limite de ses congés n'est pas en cause et la distance a créée une difficulté compréhensible mais l'accompagnement n'a pas été le même.
Les trois frères présentent des demandes identiques et entendent que leurs cas soient traités de la même manière.
Les nombreuses attestations versées au dossier font ressortir leur douleur à la perte de leur père, chacun exprimant son vécu selon sa personnalité, l'un pompier n'admettait pas de ne pas pouvoir aider son père, le fils vivant Canada culpabilisait de ne pas pouvoir être plus présent, le troisième montrait une nervosité généralement étrangère à sa personnalité.
L'unité de la famille résulte de l'ensemble des attestations.
Cependant, les trois fils sont nés en 1964, 1971 et 1977 ; sont établis et pourvus d'emplois.
Ils ont pu bénéficier de l'accompagnement de leur père jusqu'à l'âge adulte et leur douleur, pour être certaine, relève de ce que ressent un fils perdant son père, outre la colère de savoir que la mort résulte de l'amiante.
 

12 000 €
7 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 Accident de la circulation 60 ans Enfants Les préjudices d'affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits enfants et de ses frères et soeurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 12 500 €
8 C.A. Lyon, 26 mars 2013, n° 12-02810 Accident de la circulation 77 ans Fille

Attendu que le premier juge a fait une exacte évaluation du préjudice moral et affectif de Mme C. consécutif au décès de sa mère en fixant une indemnité de 15.000 euros

15 000 €
9 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 Agression NC Fille Madame Bofama B. est déclarée fille de la victime née le 22 octobre 1986 à [...].A la date du décès de son père le 6 octobre 2001, elle était âgée de près de15 ans. 20 000 €
10 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 Agression NC Fils Monsieur Eloko B. est déclaré fils de la victime né le 12 août 1984 à [...]. A la date du décès de son père le 6 octobre 2001, il était âgé de 17 ans. 20 000 €
11 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 Accident de la circulation 36 ans Père et Mère Non communiquée 20 000 €
12 C.A. Paris, 4 septembre 2017, n° 1511348 Accident de la circulation 4 et 6 ans Mère

Il résulte du procès-verbal de la gendarmerie marocaine que Mme E. a été retrouvée dans le coma immédiatement après l'accident et que ses deux enfants, Sanaa, âgée de 6 ans, et Hakim, âgé de 4 mois, sont décédés dans l'ambulance les conduisant à l'hôpital. Mme E., qui n'a gardé aucun souvenir de l'accident, n'a pas vu ses enfants mourir mais a appris leur décès après son transfert en France, à l'hôpital de Marmande, à compter du 9 septembre 2011. La décision d'inhumer les enfants au Maroc, où vivent son mari et une partie de sa famille, est une décision familiale.

Le préjudice moral subi par Mme E. du fait de la perte de ses deux enfants est indemnisé par la somme de 20.000 € par enfant, soit 40.000 €.

20 000 €
13 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 Accident de la circulation 36 ans Fils Non communiquée 25 000 €
14 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 Accident de la circulation 60 ans Epouse Les préjudices d'affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits enfants et de ses frères et soeurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 25 000 €
15 C.A. Lyon, 26 février 2015, n° 14-00051 Agression NC Père

Eu égard aux circonstances particulièrement dramatiques du décès de sa  fille, il apparaît que le préjudice d'affection a été justement indemnisé par l'allocation à chacun d'une somme de 30.000 euro.

30 000 €
16 C.A. Lyon, 26 février 2015, n° 14-00051 Agression NC Mère

Eu égard aux circonstances particulièrement dramatiques du décès de sa  fille, il apparaît que le préjudice d'affection a été justement indemnisé par l'allocation à chacun d'une somme de 30.000 euro.

30 000 €
17 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 Accident de la circulation 36 ans Epouse Non communiquée 30 000 €
18 C.A. Lyon, 16 janvier 2014, n° 12-08136 Agression 9 ans Mère Au moment des faits, l'enfant âgée de 9 ans, atteinte d'un handicap mental sévère, se trouvait sous le régime de la résidence alternée à raison d'une semaine sur deux et était accueillie en journée dans un IME. Les témoignages recueillis attestent que Madame L. était très proche de sa fille et qu'elle s'en est toujours bien occupée. Cette disparition a pu en outre générer un sentiment de culpabilité chez
Madame L. qui a indiqué devant le Juge d'Instruction n'avoir rien vu venir et s'en veut d'avoir laissée Natacha avec son père.
35 000 €