Précisions sur la notion d'aggravation situationnelle

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-14.151

Indemnisation d'une assistance permanente par tierce personne – augmentation des charges sociales - augmentation de la rente (non)

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions sur le contour de la notion d’aggravation.

En l’espèce, une victime tétraplégique avait obtenu, au titre de l'assistance permanente par tierce personne, une rente mensuelle indexée sur l'évolution du SMIC et, à la suite d'un protocole conclu le 3 octobre 1986 entre M. X... et l'assureur, indexée sur l'indice légal de revalorisation prévu par l'article L. 455 du code de la sécurité sociale alors applicable.

Invoquant une évolution de son préjudice et l'insuffisance du montant de la rente pour répondre au besoin en assistance par tierce personne évalué par l'arrêt du 28 mai 1986, la victime a saisi un tribunal d'une demande d'augmentation de cette rente. Elle faisait état de l'augmentation par l'effet de la législation sociale des charges auxquelles elle devait faire face, en sa qualité d'employeur, pour couvrir ses besoins d'assistance par une tierce personne, augmentation que la revalorisation ne permettait pas de compenser.

Rappelons que la jurisprudence avait reconnu de longue date la possibilité pour la victime de faire état d’une aggravation de son besoin d’assistance par tierce-personne résultant de facteurs extérieurs à la dégradation de son état de santé :

« Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont Mme X... demandait réparation était constitué par l'augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l'aide ménagère dont l'indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l'évolution de l'état séquellaire de la victime, n'avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; (Civ.2, 19 février 2004, n° 02-17954) :»

Cette solution, qui marque la reconnaissance de l’aggravation dite situationnelle (par opposition à l’aggravation médicale) a fait l’objet d’une confirmation par décision du 22 octobre 2009 (sur le changement de la durée du travail, cf. Civ. 2, 22 octobre 2009, n°08-17333).

Fort de cette jurisprudence, la victime se prévalait, en l’espèce, d’une telle aggravation pour tenter d’obtenir une réévaluation de l’indemnisation qui lui avait été accordée initialement, au regard de l’évolution du SMIC.

Or, aux termes de la décision commentée, la Haute Juridiction rejette sa demande :

« que M. X... ne justifiait ni d'une aggravation de son handicap ou de son préjudice rendant nécessaire une assistance par tierce personne accrue ou différente ni d'un préjudice nouveau survenus depuis l'arrêt du 28 mai 1986, la cour d'appel a exactement décidé que sa demande en réévaluation de la rente, peu important que cette dernière soit devenue insuffisante pour continuer à lui permettre de s'assurer quotidiennement les services d'une tierce personne à titre permanent, se heurtait à l'autorité de chose jugée et était irrecevable ; »

A première vue, cette décision pourrait donner l’impression d’un refus de la Cour d’indemniser désormais les situations d’aggravation situationnelle. Cependant, en adoptant une lecture attentive du dispositif, on peut constater que la raison du rejet tient à l’incapacité dans laquelle s’est trouvé la victime de justifier d’un élément nouveau depuis le jugement d’indemnisation.

En effet, l’augmentation des charges sociales postérieurement au jugement ne peut constituer, selon la Haute Juridiction, un tel élément puisque cela reviendrait à remettre en cause les modalités d’indexation prévue par le contrat de transaction. Cela implique donc pour la victime une particulière attention lors de l’indemnisation initiale. Pour ne pas risquer de supporter les effets de l’évolution des charges sociales, il est indispensable pour elle de prévoir une telle revalorisation dans le cadre de la transaction initialement conclue.

Q. MAMERI

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