Prise en compte de la participation et de l'intéressement dans la rente accident du travail

Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994 (arrêt seul)

Pertes de droits à la retraite - participation - intéressement - préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (oui)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens (l'employeur), M. X..., a été victime, le 20 février 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ;

Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation de la perte de revenus avant et après consolidation, y compris la participation et l'intéressement, la perte de droits à la retraite et le déficit fonctionnel permanent ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que la perte de revenus professionnels pendant la période antérieure à la consolidation est compensée par le versement d'indemnités journalières, d'autre part, que la perte de gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste au jour de la consolidation ainsi que l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent subis par la victime sont indemnisés par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la perte de revenus avant et après consolidation, y compris l'intéressement et la participation, de même que la perte de droits à la retraite ne pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche , tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de son prononcé et de dire que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire portera intérêts à compter du jour du prononcé de l'arrêt ;

Mais attendu que s'agissant de créances indemnitaires, la cour d'appel a exactement décidé, conformément à l'article 1153-1 du code civil, que les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de l'intéressé devaient porter intérêts à compter de la décision les prononçant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1154 du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, pour la première fois à compter de la date anniversaire de la présentation de la demande qui en a été faite à l'audience du 27 septembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement du 21 janvier 2010 que la demande de capitalisation des intérêts avait été avait formée dans l'acte introductif d'instance, le 8 mars 2004, et qu'elle en était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, pour la première fois à compter de la date anniversaire de la présentation de cette demande à l'audience du 27 septembre 2012, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;