Augmentation de la demande possible pour un chef de préjudice déja soumis au premier juge

Crim., 15 octobre 2015, n° 14-86.436 (arrêt seul)

Appel - augmentation de la demande - chef de dommage déjà soumis au premier juge - demande nouvelle (non)

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief est devenu inopérant par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 5 mai 2015, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;

Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions du troisième alinéa du texte susvisé, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge ;

Attendu que, pour écarter la demande formée par la partie civile à hauteur de 10 360 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent, et lui allouer la somme de 1 480 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a obtenu en première instance la somme qu'il avait réclamée ; que la victime d'une infraction ne peut obtenir en appel une augmentation des dommages-intérêts alloués par le premier juge que si elle subit un préjudice nouveau souffert depuis le jugement et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence et le développement et que M. X... n'invoque pas en l'espèce un tel préjudice ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de la partie civile tendait uniquement à rectifier son erreur de calcul mise en évidence par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 septembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X..., en réparation de son préjudice corporel, la somme de 158 764,24 euros, sous déduction des provisions effectivement perçues par la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil