Loi de 1985 : Pas de distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable

Crim., 8 octobre 2015, n° 14-87.182 (arrêt seul)

Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - prestations versées en conséquence du fait dommageable - distinction (non)

Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, selon le second de ces textes, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;

Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Pascal Z..., architecte, a été victime et dont M. X... a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué fixe les préjudices économiques de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., de Tiphaine Z... et de Sacha Z... respectivement à 792 150,71 euros, 55 600,79 euros et 63 045,91 euros ;

Attendu que, pour refuser la demande de sursis à statuer formée par la MATMUT, assureur de M. X..., dans l'attente de la justification des rentes orphelin et de veuve versées aux victimes par la CIPAV, organisme auquel la victime était affiliée et fixer les montants des préjudices économiques, l'arrêt, après avoir constaté que la CIPAV gère les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, complémentaire et d'invalidité-décès, énonce que les rentes d'orphelin et de veuve n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne fait aucune distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 septembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation des préjudices économiques de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., de Tiphaine Z... et de Sacha Z..., toutes autres dispositions étant maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.