Préjudice sexuel

 AA : âge au jour de l'accident           AC : âge au jour de la consolidation

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Références Circonstances Caractéristiques de la victime Séquelles Motivation MONTANT
C.A. Aix en Provence, 27 juillet 2015, n° 14-06307 Accident médical NC

L'expert indique que Cécilia L. présente au niveau de l'épaule des douleurs au niveau des muscles trapèzes et deltoïde qui actuellement ont tendance à diffuser à la face antérieure du bras gauche et une mobilité de l'épaule très limitée, au niveau du coude une limitation de l'extension, au niveau de l'avant bras et de la main des séquelles plus modérées de sorte qu'au total l'utilisation du membre supérieur gauche est, en pratique, très faible avec un retentissement psychologique manifestement important.

L'existence de ce poste de dommage est admis par les deux parties qui sont uniquement en désaccord sur son évaluation.

L'incidence de son handicap sur sa vie sexuelle et affective est retenue par l'expert au titre des douleurs du membre supérieur gênant certaines pratiques et doit être indemnisé à hauteur de la somme de 1.000 euro réclamée par la victime

1 000
C.A. Lyon, 21 novembre 2013, n° 12-05936 Agression

Femme,

AA: 59 ans

AC : 61 ans

douleurs cervicales, dorsales et au niveau de la sacro-iliaque droite et au niveau de l'épaule droite, contracture du muscle trapèze très nette, douloureuse à la palpation. Ce préjudice qui en l'espèce correspond, selon le rapport, au fait que depuis l'agression, Madame X. a des difficultés à réaliser l'acte sexuel en raison des douleurs multiples dont elle souffre a justement été évalué par le premier juge à 2.000 euro.
 
2 000
C.A. Lyon, 19 février 2015, n° 13-09907 Accident de la circulation

Femme,

AA : 24 ans

AC : 26 ans

traumatisme cervical avec fracture de deux vertèbres et  dissection de l'artère vertébrale droite.

non retenu par les experts médicaux, son existence est cependant attestée par un certificat médical du docteur H. du 15 juin 2012 rapportant que madame G. présente depuis l'accident une thrombose vasculaire suite à la fracture cervicale qui contre-indique la prise d'une contraception orale ;

2 000
C. A. Lyon, 17 juin 2014, n° 12-04323 Accident du travail

Homme,

AA: 42 ans

AC : 48 ans

écrasement de la jambe et du pied gauche perte de libido, rupture relativement rapide avec la concubine. 2 500
C.A. Lyon, 18 septembre 2014, n° 13-04832 Agression

Homme,

AA : 56 ans

AC : 59 ans

plaie de la lèvre,  traumatisme nasal laissant persister des séquelles,  traumatisme dentaire essentiellement maxillaire nécessitant des soins complémentaires Attendu que le préjudice sexuel qui consiste dans une moindre fréquence des rapports sexuels et non dans une absence totale de rapports sexuels a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 3.000 euro. 3 000
C.A. Lyon, 16 janvier 2014, n° 12-08410 Agression

Femme,

AA : NC

AC : NC

ecchymoses et oedème du visage et du cou, ecchymoses d'âges différents des membres, état de stress post-traumatique avec forte déstabilisation nécessitant une prise en charge psychologique
 
gêne sexuelle 4 000
C.A. Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, n° 14-19235 Accident de train

Femme,

AA : 71 ans

AC : 73 ans

désarticulation chirurgicale du membre supérieur gauche réalisée par un chirurgien vasculaire des hôpitaux, l'arrachage de l'épaule se situant au tiers supérieur de l'humérus, avec un simple lambeau adhérent au tronc.

Ce poste comprend divers types de préjudices touchant à la sphère sexuelle et notamment celui lié à l'acte sexuel lui-même qui repose la perte de la capacité physique de réaliser l'acte.

Il est qualifié d'indéniable par l'expert, lié d'une part l'aspect de son corps mais aussi aux difficultés de mouvements dans l'acte lui-même ; s'agissant d'une simple gène, il a été intégralement réparé par l'octroi par le tribunal d'une indemnité de 4.000 euro

4 000
C. A. Lyon, 1ère chambre civile A, 23 décembre 2011, n° 10-03489 Accident médical

Homme,

AA : 54 ans

AC : NC

paraplégie Néante 5 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 10/07619 Accident de la circulation

Femme,

AA : 45 ans

AC : 47 ans

traumatisme crânien avec perte de connaissance et fracture de l'os temporal gauche, pneumencéphalie millimétrique,  traumatisme grave du massif facial, avec fracture de l'arcade zygomatique gauche, fracture de la paroi maxillaire gauche avec hémo-sinus, contusion du nerf dentaire supérieur gauche, avec hypoésthésie de l'hémi arcade dentaire supérieure gauche et fracture dentaire de l'incisive latérale droite, traumatisme thoracique avec contusion thoracique pariétale bilatérale et emphysème sous pleural postérieur droit, contusion fermée de l'abdomen,  traumatisme grave du rachis lombaire, avec fracture comminutives de la vertèbre L1, avec recul du mur vertébral postérieur ». Par la suite, la victime a conservé « des séquelles d'entorse de cheville gauche, un syndrome douloureux de l'épaule gauche, une phlébite du membre inférieur gauche, des douleurs cervicales [ainsi qu’]un syndrome dépressif secondaire Néante 5 000
C.A. Lyon, 28 octobre 2014 Accident de la circulation

Homme,

AA : 46 ans

AC : 47 ans

fracture de la hanche iliopubienne droite, traumatisme testiculaire droit et de la racine de la verge avec section de l'artère caverneuse droite. mauvaise qualité de l'érection en raison des séquelles des lésions traumatiques. 6 000
C.A. Paris, 11 juin 2015, n° 11-08191 Accident du travail

Homme,

AA : 25 ans

AC : 27 ans

NC

Considérant que l'expert a relevé que monsieur T., âgé de 25 ans au moment de l'accident et 33 ans au jour de l'expertise, présentait des difficultés positionnelles à l'exercice d'une sexualité pleinement épanouie, qu'il existe un préjudice sexuel mais que la fonction sexuelle restait conservée;

6 000
C.A .Paris, P. 2, ch. 3, 16 juin 2014, n° 12-04322 Accident de la circulation

Homme,

AA : 25 ans

AC : 27 ans

traumatisme crânien avec perte de connaissance, entorse acromio-claviculaire au niveau de l'épaule droite, traumatisme du genou gauche, Gêne pour certaines positions. 7 000
C.A. Lyon, 18 mars 2014, n° 12-08539 Accident de la circulation

Femme,

AA : 1 an

AC : 23 ans

traumatisme abdominal avec rupture du duodénum, contusion pancréatique compliqué d'un fistule biliaire, ainsi qu'une paraplégie complète de niveau D 12 préjudice sexuel oui malgré l'existence de relations sexuelles en raison d'une perte de la sensibilité périnéale et des lésions neurologiques. 8 000
C.A. Paris, 4 septembre 2014, n° 13-07374 Accident de bateau NC NC Ce chef de préjudice qui n'est abordé que de manière allusive et pudique dans le corps de l'expertise '' elle ne se supporte pas' et ce surtout à cause de son poids. Elle souffre de l'absence d'intimité avec son mari'. Cependant, les conséquences psychiques et notamment le caractère dépressif permettent de le retenir. 8 000
C.A. Paris, P.2, ch. 2, 3 avril 2015, n° 14-01.521 Accident médical

Homme,

AA : 59 ans

AC : 59 ans

baisse de l'acuité visuelle des deux yeux résultant d'une aggravation de la cataracte bilatérale L'arrêt des rapports sexuels dans le couple rapporté par M. Dominique I. et par son épouse en raison du repli de l'intéressé sur lui-même et de l'impact de son handicap sur la vie conjugale justifie l'attribution d'une indemnité de 8.000 euro. 8 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 28 février 2012, n° 10-04235 Accident de la circulation

Homme,

AA : 64 ans

AC : 66 ans

tétraplégie haute Néante 10 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 9 février 2012, n°10-03152 Accident du travail

Homme,

AA : 25 ans

AC : 28 ans

brûlures graves Certes, M. X. a pu avoir des enfants depuis de l'accident mais il subit cependant une altération partielle de la fonction sexuelle exercée dans des conditions de moindre satisfaction compte tenu des séquelles de l'accident. Ce préjudice doit être évalué à la somme de 10000 euros, compte tenu de son âge et de sa situation familiale. 10 000
C.A. Lyon, 8 avril 2014, n° 12-06191 Accident de la circulation

Femme,

AA: 41 ans

AC : 43 ans

- au niveau cérébral, un oedème cérébral diffus, associé à une lame sous durale bilatérale prédominant à gauche, associé à un hématome de la tente du cervelet, et une hémorragie méningée frontale, avec quelques contusions infracentimétriques, pariétales internes droites et fronto-temporales gauches,
 
- au niveau rachidien, une fracture des apophyses transverses de L 2 - L 3 et L 4,
 
- au niveau facial, une fracture bilatérale des os propres du nez , associée à une fracture bilatérale du plancher orbitaire, prédominant à gauche,

- au niveau thoracique, une contusion pulmonaire bilatérale prédominant à gauche, sans lésion médiastinale,

- au niveau abdominal, une fracture hépatique du segment VI avec discret épanchement


 
 

préjudice sexuel du fait d'une diminution importante de la libido, sans lésion anatomique génito-urinaire.
 

10 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 2, 17 octobre 2014, n° 13-07986 Accident médical NC méningite bactérienne Le préjudice sexuel est total, d'origine psychiatrique, sans aucune amélioration depuis l'infection contractée à la clinique. Il peut être justement réparé par l'indemnité de 15.000 euro ainsi que l'ont estimé les premiers juges. 15 000
C.A. Paris, 16 novembre 2015, n° 14-07.564 Accident de la circulation

Homme,

AA : 19 ans

AC : 23 ans

* traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale et contusion cérébrale, sans déficit neurologique ni fracture;

* fracture déplacée du poignet droit sans complication neurovasculaire;

* concernant le membre inférieur droit: fracture ouverte du fémur droit avec rupture et dilacération du quadriceps; fracture du tiers supérieur du tibia et du péroné et fracture- arrachement de la pointe de la rotule et dilacération du tendon rotulien.

* concernant le membre inférieur gauche: fracture ouverte, peu déplacée des deux os de la jambe, sans complication vasculo-nerveuse, plaie et délabrement de la face externe du genou avec perte de substance;

L'indemnité fixée est également justifiée, compte tenu de l'âge du blessé 15 000
C.A. Aix en Provence, 12 novembre 2015, n° 13-21491 Accident de la circulation

Homme,

AA : 26 ans

AC : 28 ans

fractures multiples du bassin avec enfoncement du cotyle droit,  hématome sous capsulaire de la rate,  rupture traumatique de l'iléon terminal avec désinsertion partielle du mésentère au niveau du colon droit, plaies délabrantes inguino-scrotales et décollement de la paroi abdominale antérieure.

Le sapiteur urologue retient que M. P. S. souffre de séquelles affectant son appareil génital qui lui occasionnent des difficultés érectiles, le contraignent, pour être père, d'avoir recours à une insémination artificielle, ce qui justifie l'octroi de l'indemnité de 20.000 euro sollicitée.

20 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 21 octobre 2013, n° 11-17034 NC

Homme,

AA : 34 ans

AC : 38 ans

NC Néante 20 000
C.A. Paris, 29 février 2016, n° 14-14209 Agression

Homme,

AA : 49 ans

AC: 51 ans

tétraplégie de niveau C5 Asia A avec fonction des épaules, de flexion des coudes et de supination conservée, un niveau sensitif T4 et de douleurs neurogènes des bras et avant-bras

L'expert a relevé l'existence d'un préjudice sexuel complet avec perte de la sensibilité orgasmique totale et définitive.

20 000
C.A. Lyon, 11 mai 2017, n° 15-08566 Accident vaccinal

Femme,

NC

Sclérose en plaques l'expert judiciaire n'a pas conclu à l'impossibilité pour la victime d'avoir une vie sexuelle, mais a conclu que ce préjudice existait au vu des déclarations de madame K. qui indiquait ne plus avoir de libido et que les rapports sexuels étaient compliqués en raison de l'ensemble des déficits neurologiques, en particulier les déficits génito-urinaires ; 25 000 
C.A. Paris, P. 2, ch. 5, 12 novembre 2013, n° 11-14082 Accident du travail

Homme,

AA : 43 ans

AC : 47 ans

 NC Considérant que l’expert psychiatre a reconnu l’existence de ce préjudice qu’il qualifie d’important. 30 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 17 novembre 2014, n° 12-15373 Accident de la circulation NC fractures D5, D6, D7 ayant entraîné une contusion médullaire Néante 35 000
C.A. Lyon, 27 janvier 2015, n° 13-02173 Accident de la circulation

Homme,

AA : 12 ans

AC : 20 ans

NC

L'expert a retenu que les séquelles ont pour conséquences une absence totale de désir et de notion même de besoin sexuel.

40 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 17 février 2014, n° 12-13365 Accident de la circulation

Homme,

AA : 33 ans

AC : 40 ans

fracture C2 avec contusion médullaire étendue de C 2 à C4 responsable d'une tétraplégie de haut niveau touchant partiellement le diaphragme et responsable d'une
détresse respiratoire
Ce préjudice est qualifié par les experts d’extrêmement important. 50 000
C.A. Lyon, 17 février 2015, n° 12-08768 Accident de la circulation NC syndrome sensitivo moteur de tétraplégie post traumatique (niveau moteur supérieur en C6-C7 et niveau sensitif supérieur en C5)

Selon l'expertise, M. Stéphane C.-D. présente une disparition totale de la fonction sexuelle en tous ses aspects.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à ce titre une indemnisation de 50 000 euro

50 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 4, 6 février 2014, n° 11-03506 NC

Homme,

AA : 21 ans

AC : 23 ans

NC Aucune activité sexuelle n’est plus envisageable. 60 000
C.A. Paris, 9 février 2015, n° 13-00376 Accident d'accro-branche

Homme,

AA : 35 ans

AC : 37 ans

traumatisme rachidien avec lésion médullaire entraînant une paraplégie complète sensitivo-motrice de niveau T 6 et justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent de 75% Ce préjudice est total selon l'expert 60 000