Préjudice d'établissement

 AA : âge au jour de l'accident           AC : âge au jour de la consolidation

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Références Circonstances Caractéristiques de la victime Séquelles Motivation MONTANT
C. A. Lyon, 17 juin 2014, n° 12-04323 Accident du travail

Homme,

AA: 42 ans

AC : 48 ans

écrasement de la jambe et du pied gauche impossibilité de refaire sa vie en raison du handicap 2 500
C.A. Lyon, 16 octobre 2012, n° 11-02787 Accident médical

Femme,

AA : 25 ans

AC : NC

fistule recto-vaginale à la suite d'un accouchement difficile, syndrome anxio-dépressif majeur nécessitant des hospitalisations en service de psychiatrie Néante 5 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 21 octobre 2013, n° 11/17034 NC

Homme,

AA : 34 ans

AC : 38 ans

NC Selon l'accord des parties 5 000
C.A. Aix en Provence, 27 juillet 2015, n° 14-06307 Accident médical NC L'expert indique que Cécilia L. présente au niveau de l'épaule des douleurs au niveau des muscles trapèzes et deltoïde qui actuellement ont tendance à diffuser à la face antérieure du bras gauche et une mobilité de l'épaule très limitée, au niveau du coude une limitation de l'extension, au niveau de l'avant bras et de la main des séquelles plus modérées de sorte qu'au total l'utilisation du membre supérieur gauche est, en pratique, très faible avec un retentissement psychologique manifestement important.

Ce poste de préjudice, qui consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

 6 000
C.A. Versailles, ch. 3, 3 juillet 2014, n° 12/04919 Accident de la circulation

Femme,

AA : 40 ans

AC : 45 ans

traumatisme crânien sévère ayant entraîné des lésions confusionnelles et hémorragiques prédominant dans les régions fronto-temporales droites, avec atrophie du même site et des troubles physiques, intellectuels et du comportement Troubles émotionnels du comportement empêchent la victime de mettre en œuvre un projet de vie familiale. 10 000
C.A. Aix en Provence, 12 novembre 2015, n° 13-21491 Accident de la circulation

Homme,

AA : 26 ans

AC : 28 ans

fractures multiples du bassin avec enfoncement du cotyle droit,  hématome sous capsulaire de la rate,  rupture traumatique de l'iléon terminal avec désinsertion partielle du mésentère au niveau du colon droit, plaies délabrantes inguino-scrotales et décollement de la paroi abdominale antérieure. M. P. S. âgé de 28 ans à la date de la consolidation demeure atteint de séquelles qui ont conduit à la rupture du couple, comme souligné par le sapiteur, et qui créent pour cette victime la perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale 10 000
C.A. Lyon, 1er avril 2014, n° 13-04721 Accident du travail

Homme,

AA : 20 ans

AC : 25 ans

traumatisme cranien X  s'est vu reconnaître a un taux d'incapacité permanente partiel de 77 %; le préjudice esthétique est de 3,5/7 ; il a des difficultés sur le plan sexuel ; il est placé sous curatelle en raison de ses troubles cognitifs ; le préjudice d'établissement est caractérisé et important.
 X  est célibataire et sans enfant ;
son jeune âge justifie de chiffrer l'indemnisation du préjudice d'établissement à la somme réclamée de 15.000 euros.
15 000
C.A. Lyon,19 janvier 2012, n° 10-04773 Accident de vélo

Homme,

AA : 16 ans

AC : 19 ans

tétraparésie, un syndrome cérébelleux cinétique des quatre membres. Néante 20 000
C.A. Aix-en-Provence, ch. 10, 19 juin 2014, n° 2014/343 Accident de la circulation

Femme,

AA : 32 ans

AC : 35 ans

paraplégie Le fait que Mme E. n'ait pas vécu en couple au moment de l'accident ou de la consolidation ne peut conduire à exclure toute réparation à ce titre, compte tenu de son âge. Il est incontestable que le mode de vie mené par Mme E. en raison de son accident, la réduction de son autonomie et la limitation de sa vie sociale qui en résultent ont limité ses chances de pouvoir fonder une famille. 30 000
C.A. Paris, 25 novembre 2015, n° 09-28446 Accident de la circulation

Homme,

AA : 22 ans

AC : 25 ans

1) orthopédiques : diminution des amplitudes maximales de flexion et d'extension du coude gauche, atteinte du poignet gauche avec amyotrophie segmentaire du bras et de l'avant bras, pluri étagée, discrète diminution des amplitudes des mouvements du poignet droit, douleurs cervicales résiduelles et du squelette axial sans limitation fonctionnelle objectivée, 2) neurologiques et neuro-psychologiques : sensations vertigineuses intermittentes positionnelles avec quelques troubles de l'équilibre, troubles de l'humeur avec troubles neurocognitifs, nette diminution des capacités d'initiative, troubles déficitaires sur le plan de l'élocution et du langage avec un manque du mot, paraphrasies,

La gravité du handicap de Monsieur R. réduit notablement ses chances de nouer des relations affectives et de réaliser un projet de vie familial alors qu'il n'avait que 25 ans à la consolidation des blessures et était célibataire.

30 000
C.A. Lyon, 11 mai 2017, n° 15-08566 Accident vaccinal

Femme, 

NC

Sclérose en plaques *le docteur F. a conclu dans son rapport d'expertise du 7 décembre 2004 que la grossesse n'est pas déconseillée chez les femmes porteuses de sclérose en plaques ; de fait, madame K. a débuté trois grossesses qui n'ont cependant pas abouti , la première ayant du être interrompue en octobre 2007 (grossesse extra-utérine), les deux suivantes s'étant soldées par des fausses couches spontanées en juin 2008 et février 2010 alors qu'elle était âgée de 38 et 39 ans; pour autant, aucun lien de causalité médical direct et certain n'a été posé entre ces fausses couches et la maladie de madame K. ; *bien que le couple formé depuis 1995 par madame K. et monsieur R. a résisté à l'apparition de la maladie, ,il ne peut être contesté qu'il existe un préjudice d'établissement, le couple ayant du faire le deuil d'une vie commune et familiale classique en raison de la gravité du handicap de madame K. ; 30 000 
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 17 février 2014, n° 12/13365 Accident de la circulation

Homme,

AA : 33 ans

AC : 40 ans

fracture C2 avec contusion médullaire étendue de C 2 à C4 responsable d'une tétraplégie de haut niveau touchant partiellement le diaphragme et responsable d'une détresse respiratoire La victime était célibataire et sans enfant lorsque l’accident s’est produit. Du fait de ses séquelles, elle subit une perte de chance de fonder une famille. 35 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 17 novembre 2014, n° 12-15.373 Accident de la circulation NC fractures D5, D6, D7 ayant entraîné une contusion médullaire Néante 35 000
C.A. Lyon, 21 avril 2011, n° 10-02079 Accident de la circulation

Femme, 

AA : 24 ans

AC : NC

lésions encéphaliques graves, fracture de la clavicule, disjonction pubienne Néante 40 000
C.A. Lyon, 12 novembre 2009, n° 08-04099 Accident de la circulation

Femme,

AA : 17 ans

AC :18 ans

amputation traumatique du bras droit Ce préjudice est certain pour cette jeune femme qui rencontrera des difficultés pour fonder une famille et s'occuper de ses enfants. 45 000
C.A. Lyon, 18 mars 2014, n° 12-08539 Accident de la circulation

Femme,

AA : 1 an

AC : NC

traumatisme abdominal avec rupture du duodénum, contusion pancréatique compliqué d'un fistule biliaire, ainsi qu'une paraplégie complète de niveau D 12 Néante 50 000
C.A. Lyon, 15 mars 2012, n° 09-04140 Accident de la circulation

Homme,

AA : 19 ans

AC : NC

paraplégie complète de niveau sensitif D6 En raison de l'importance du traumatisme et de son âge, l'expert a retenu l'existence d'un préjudice d'établissement dès lors que Monsieur Arthur B. ne pourra pas réaliser un projet familial comme il pouvait l'envisager avant l'accident. 50 000
C.A. Lyon, 17 février 2015, n° 12-08768 Accident de la circulation NC syndrome sensitivo moteur de tétraplégie post traumatique (niveau moteur supérieur en C6-C7 et niveau sensitif supérieur en C5) Il résulte de l'expertise que M. Stéphane C.-D. ne pourra avoir de descendance biologique.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a indemnisé ce préjudice à hauteur de 50 000 euro.
50 000
C.A. Lyon, 27 janvier 2015, n° 13-02173 Accident de la circulation

Homme,

AA : 12 ans

AC : 20 ans

NC

L'expert a retenu que les séquelles subies tant physiologiques que neuro-psychologiques ont pour conséquences une absence totale de notion même de procréation et de construction d'une vie de famille.

50 000
C.A. Besançon, 7 avril 2015, n° 14-00408 Accident de la circulation

Homme,

AA : 18 ans

AC : 23 ans

NC Attendu que ce poste de préjudice a été correctement évalué par le premier juge à la somme de 50 000 euros 50 000
C. A. Paris, P. 2, ch. 4, 6 février 2014, n° 11-03506 NC

Homme,

AA : 21 ans

AC : 23 ans

NC Aucun établissement familial n’est envisageable. 60 000
C.A. Paris, 9 février 2015, n° 13/00376 Accident d'accro-branche

Homme,

AA : 35 ans

AC : 37 ans

traumatisme rachidien avec lésion médullaire entraînant une paraplégie complète sensitivo-motrice de niveau T 6 et justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent de 75%

La gravité du handicap de Monsieur Yvan C. réduit notablement ses chances de réaliser un projet de vie familial alors qu'il n'avait que 37 ans lors de la consolidation des blessures.

100 000