La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI

Civ. 2e, 9 juin 2016, n°15-20.456

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - experts désignés par la juridiction pénale - rémunération - prise en charge (non)

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l'atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; »

A. BASCOULERGUE