Précisions sur les contours du préjudice spécifique d'anxiété

Soc. 10 février 2016, n° 14-26.909

Préjudice d'anxiété - victimes de l'amiante - obligation pour l'employeur de préserver la santé mentale de ses salariés

La réparation du préjudice d'angoisse constitue décidément un sujet permanent d'interrogations comme le confirme cette nouvelle décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016.

Après avoir précisé, dans un arrêt du 27 janvier 2016, que « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque » (Civ. 2e, 27 janvier 2016, n° 15-10.640), la Cour de cassation devait se pencher, dans cette nouvelle affaire, sur l’application dans le temps de cette réparation.

Des salariés avaient engagé une action en justice devant le juge prud’homal afin d’obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété. Ils étaient parfaitement fondés à le faire dans la mesure où les entreprises dans lesquelles ils travaillaient étaient inscrites sur les listes ministérielles ouvrant un droit à réparation (L. n° 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41).

Leur action ayant été accueillie favorablement par les juges du fonds, leurs employeurs avaient formé un pourvoi au motif que leur obligation de préserver la santé mentale des salariés n’était prévue que depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Pour ces derniers, en application de l’article 2 du Code civil, il n’était donc pas possible de se prévaloir du texte dans la mesure où l’exposition à l’amiante de leurs salariés était antérieure à l’entrée en vigueur de la loi.

L'argument n'est pas reçu ici par la Haute juridiction qui se contente de rappeler que la santé mentale est une composante de la santé et que c'est à bon droit que la Cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.

Justifiée en opportunité, la solution l'est aussi sur un plan technique. Même si le législateur français a tardé à consacrer de manière explicite l'obligation pour l'employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, on rappelera que la directive n° 89-391 du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs disposait déjà que « l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail » (art. 5, § 1). Cette directive a été complétée par plus d'une quinzaine de directives particulières, concernant des risques, produits ou situations de travail spécifiques. Elle fut surtout transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 aux articles L. 230-1 et suivants du Code du travail (désormais abrogés). L'ancien article L. 230-2, en particulier, disposait que « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ».

 

A. BASCOULERGUE