Caducité de l'offre d'indemnisation émise par le FIVA en cas de contestation en justice

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 14-26.080

FIVA - contestation de l'offre d'indemnisation par l'exercice d'une action juridictionnelle - caducité de l'offre (oui)

La procédure d'indemnisation devant le FIVA est, comme on le sait, très réglementée. Si la saisine du fond n'empêche pas en principe les victimes de l'amiante de saisir une juridiction pour obtenir réparation de leurs préjudices, le législateur prévoit cependant, à l'article 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que "le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite".

En l'absence d'acception, le recours exercé devant une juridiction entraine donc la caducité de l'offre d'indemnisation. C'est que vient de confirmer la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2016.

Une victime, présentant des plaques pleurales diagnostoquées en 2010 et dont le caractère de maladie professionnelle avait été reconnu, avait saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui avait notifié une offre d'indemnisation. Insatisfait de cette proposition, celle-ci avait saisi une cour d'appel puis déclaré finalement se désister de son recours. Un mois plus tard, le FIVA  avait présenté des conclusions dans lesquelles il indiquait refuser d'accepter ce désistement et réviser son offre initiale.

C'est ce retrait et cette révision que le juge du fond qualifiait, en l'espèce, d'irrecevable au motif que les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante excluent la possibilité pour le FIVA de retirer son offre.

Telle n'est pas cependant la position retenue par le juge du droit pour qui les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante excluent seulement la possibilité pour le Fonds de retirer son offre après son acceptation.

A. BASCOULERGUE