Nécessité de prendre en compte la rémunération reçue par la victime par ricochet au titre de l'assistance tierce personne

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697 (arrêt seul)

Victime par ricochet - Préjudice patrimonial - perte de revenus professionnels et de retraite - compensation avec la rémunération reçue au titre de l'assistance tierce personne

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 2001, M. Maxime X..., qui circulait à vélo et était alors âgé de treize ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Gan assurances (l'assureur) ; qu'il a été atteint d'une incapacité permanente partielle de 75 % ; que M. Maxime X..., assisté de son curateur, a assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de ses préjudices ; que M. Jacky X... et Mme Jocelyne X..., ses parents, ainsi que Romain et Alexandre X..., ses frères, ont assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de leurs préjudices par ricochet ;

Attendu que l'arrêt énonce que les deux parents de M. Maxime X... ont été placés en arrêt de travail pour maladie à la suite de l'accident ; que M. Jacky X... a repris son poste le 10 juin 2001 tandis que Mme Jocelyne X... n'a repris un emploi à temps partiel que le 2 octobre 2001 avant de faire valoir ses droits à la retraite ; que la gravité des blessures de l'enfant était de nature à affecter la santé physique et psychique de ses parents durant quelques mois ; que, toutefois, après cette période dont le terme doit être fixé à la fin du mois de juin 2001 au vu des pièces produites, le lien de causalité directe entre l'accident et l'état de santé de Mme Jocelyne X... nécessitant un arrêt pour maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, aucun élément médical ne fait état d'une telle relation de causalité ; que Mme Jocelyne X... indique dans ses conclusions avoir cessé son travail pour s'occuper de son fils et non en raison de son état de santé ; que, dès lors, les pertes de gains professionnels ou de droits à la retraite subis ultérieurement par elle n'apparaissent pas être la conséquence de la dégradation de son propre état de santé dû à l'accident mais résulter de sa décision d'assister son fils ; que les consorts X... ayant demandé et obtenu l'indemnisation des besoins du blessé en assistance d'un tiers, l'assureur soutient à bon droit que faire droit en outre à la demande de Mme Jocelyne X... au titre de ses pertes de revenus professionnels et de retraite, mettrait à sa charge l'obligation d'indemniser doublement la même assistance d'une tierce personne ; qu'il appartient en effet à M. Maxime X..., assisté de son curateur, d'embaucher et de rémunérer la tierce personne qui lui apporte son aide, qu'elle soit étrangère à la famille ou un proche ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait été obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils et si, de ce fait, elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l'accident consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d'être compensée par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme Jocelyne X... de réparation de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 2 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;