Refus de rembourser les frais d'hébergement d'une victime par ricochet placée dans un foyer d'accueil médicalisé

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 11-22.684 (arrêt seul)

Victime par ricochet - handicapée avant l'accident - placée dans un foyer d'accueil médicalisé après l'accident de la victime principale - prise en charge des frais d'hébergement et de soins (non)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2011), que le 11 janvier 2004, Mara X..., veuve Y..., a été percutée par le véhicule conduit par M. Z...et assuré par la société Zurich Suisse ; que Mara Y..., représentée par son tuteur, a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, M. Z..., la société Zurich Suisse, le Bureau central français (le BCF), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) et le conseil général de la Haute-Savoie aux fins d'indemnisation de son préjudice ; que M. Ivica Y..., majeur sous tutelle, fils de la victime, représenté par son tuteur, est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec l'accident de sa mère ; que, par arrêt du 17 mars 2011, la cour d'appel a statué sur les préjudices de Mara Y... et de M. Ivica Y... ; que la CPAM a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que M. Ivica Y... a formé un pourvoi incident ; que Mara Y... étant décédée postérieurement au pourvoi formé par la CPAM, celle-ci a fait citer MM. Dragan et Anto Y... ainsi que Mme Nada Y..., en leur qualité d'héritiers, en reprise d'instance et que M. Ivica Y... est intervenu également en cette qualité ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de M. Z..., la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324, 78 euros au titre des débours définitifs pour M. Ivica Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice résultant d'un délit doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel constate qu'avant l'accident, la victime principale, Mara Y..., prenait en charge son fils M. Ivica Y... qui était dans l'incapacité de vivre seul et qu'il avait dû être admis en internat complet dans un foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère qui se trouvait désormais dans une dépendance totale et placée définitivement dans un service de long séjour ; qu'en estimant néanmoins que le placement de M. Ivica Y... constituait un préjudice indirect non indemnisable au regard de l'accident subi par sa mère, quand elle constatait que ce placement était la conséquence de l'accident et que M. Ivica Y... avait perdu l'aide et le soutien que sa mère lui apportait avant l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Ivica Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation in solidum de M. Z...et du Bureau central français à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, sans se fonder sur les motifs critiqués, a évalué le préjudice moral de M. Ivica Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident