Préjudice scolaire, universitaire et de formation

AA : âge au jour de l'accident           AC : âge au jour de la consolidation

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Références Circonstances Caractéristiques de la victime Séquelles Motivation MONTANT
1 C.A. Lyon, 12 novembre 2009, n° 08-04099 Accident de la circulation

Femme,

AA : 17 ans

AC : 18 ans

amputation traumatique du bras droit La victime a poursuivi ses études de psychologie après avoir réussi son baccalauréat malgré l'accident. Compte tenu de sa pénibilité accrue de ses études en raison de son handicap rendant difficile la prise de cours, il doit lui être allouée une somme de 6.000 euros. 6 000
2 C.A. Paris, 20 octobre 2014, n° 12-23366 Accident de la circulation NC disjonction acromio claviculaire gauche

Il n'est pas contesté par les parties que suite à l'accident Monsieur K. n'a pas pu se présenter en 2007 aux épreuves du CAP qu'il préparait; il a ainsi perdu une année de formation ainsi qu'une perte de chance de terminer la formation entreprise et d'obtenir son diplôme.

6 000
3 C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 10-05652 Accident de la circulation

Femme,

AA : 19 ans

AC: 20 ans

fracture comminutive du quart supérieur du cubitus gauche, ostéosynthésée, entorse grave du genou droit, avec rupture du ligament croisé antérieur et du ligament latéral externe perte d'une année scolaire du fait de son absence prolongée au cours du début de l'année 2008.  8 000
4 C.A. Paris, 29 juin 2015, n° 11-13184 Accident de la circulation

Homme,

AA : 23 ans

AC : 24 ans

traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale brève,  traumatisme bucco-dentaire (avec éclat coronaire sur 11, 21, 41 et 32, ébranlement des blocs incisifs maxillaires et mandibulaires, mobilité de 41), brûlures superficielles de l'avant bras droit et gauche et de la fesse droite, hématome de la fesse droite; fracture de la première pièce coccygienne

Il n'est pas contesté que Monsieur Laurent L. a subi la perte d'une année universitaire.

Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 10.000euro offerte par l'assureur et Monsieur Gabriel C..

10 000
5 C.A. Lyon, 19 février 2015, n° 13-09907 Accident de la circulation

Femme,

AA : 24 ans

AC : 26 ans

traumatisme cervical avec fracture de deux vertèbres et  dissection de l'artère vertébrale droite

Madame G. a échoué aux épreuves de la 2ème année de BTS en juin 2009 bien qu'ayant bénéficié d'aménagements en raison de son handicap ; elle n'a pas été en mesure de réussir ses examens à la session de septembre 2009 ; elle s'est réinscrite en 2ème année de BTS pour l'année scolaire 2010-2011 ; il n'est pas justifié de ce qu'elle a échoué à la session de septembre 2011, la pièce 16 visée au soutien de cette affirmation s'avérant être le certificat de scolarité 2010/2011 établi le 9 février 2011 ; compte tenu de l'ignorance des résultats effectivement obtenus à l'issue du redoublement de sa 2ème année de BTS, l'indemnité réclamée au titre du préjudice scolaire par madame G. à hauteur de 100 000euro s'avère être excessive ; le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il apparaît avoir fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la victime la somme de 10 000euro en considération du redoublement ;

10 000
6 C.A. Paris, 16 février 2015, n° 13-02771 Accident de la circulation

Homme,

AA : 6 ans

AC : 23 ans

un traumatisme cranio-cérébral grave avec impact fronto-temporal gauche, coma diencéphalique, lésions encéphaliques diffuses et une fracture spiroïde du tiers inférieur de la jambe gauche

Mehdi C., accidenté alors qu'il était en classe de CP, a été privé du bénéfice d'une scolarité normale laquelle tend non seulement au développement de la réflexion, à l'ouverture au monde mais également à permettre à l'élève d'accéder à une formation professionnelle et il ne peut lui être opposé pour conclure au rejet de la demande le milieu familial, l'absence de profession des parents et le niveau scolaire de l'ensemble de la fratrie.

Il sera alloué en réparation la somme de .................................................... 10.000 euros

10 000
7 C.A. Lyon, 4 février 2016, n° 14-02027 Accident de la circulation

Homme,

AA : 10 ans

AC : 20 ans

fracture décollement épiphysaire de l'extrémité inférieure du fémur gauche

Il est établi que M. S. a perdu une année scolaire (2009-2010) entre le baccalauréat et l'université pour un programme chirurgical d'allongement du fémur et l'expert retient que ce préjudice est directement lié aux soins résultant de l'accident.

Cette perte d'année scolaire qui implique un retard d'entrée dans la vie active de la même durée peut être équitablement réparée par l'allocation d'une somme calculée sur la base du smic, soit la somme de 13.699,32 euro

13.699,32
8 C.A. Lyon, 9 novembre 2010, n° 10-02023 Accident de la circulation

Homme,

AA : 16 ans

AC : 20 ans

paraplégie sensitivomotrice de niveau D11, flasque sans réflectivité et une petite réflectivité vésicale non utilisable Attendu que M Q. a été privé de la possibilité d'effectuer sa scolarité et sa formation professionnelle, ce qui justifie une indemnité de 15.000 euros à ce titre. 15 000
9 C.A. Lyon, 2 février 2012, n° 10-08831 Agression

Femme,

AA : NC

AC : 30 ans

 troubles psychiatriques consécutifs aux faits de violence, lésions traumatiques au niveau du visage ( lèvre, nez et oreille gauche), du cuir chevelu et au niveau des membres inférieurs Au vu du rapport, la cour reprend intégralement la motivation des premiers juges, en ajoutant, pour la période antérieure à ses 12 ans qui a nécessairement au moins en partie conditionné son évolution scolaire ultérieure combinée avec les faits dont elle a été victime, que Madame P. épouse R. elle-même a pu préciser, lors de son audition par les services de la gendarmerie le 27 novembre 2001, que pendant la période où elle a été récupérée après l'âge de trois ans par sa tante jusqu'à l'âge de 11 ans demi, elle n'a pas suivi de scolarité régulière, elle se souvenait être allée quelquefois à l'école mais que comme ils voyageaient beaucoup, elle n'allait que très rarement à l'école et qu'elle a été alors inscrite en IMPRO et y est restée jusqu'à 12 ans et demi, ne sachant à cette époque ni lire ni écrire, sans que l'on puisse ainsi, en l'absence d'éléments de comparaison proposés sur la scolarité de ses frères et soeurs ou cousins vivant dans un même contexte social, connaître plus précisément l'impact des sévices personnelles dont elle a fait l'objet. 25 000
10 C.A. Paris, 19 janvier 2015, n° 12-16088 Accident  lors d'une excursion NC troubles neurologiques sévères

Monsieur Raphaël L. prétend avoir subi un préjudice scolaire indépendamment du préjudice professionnel, en ayant été brutalement privé de toutes les joies de l'école et des satisfactions de l'apprentissage, qu'il évalue à la somme de 40.000euro, et auquel s'opposent les appelants.

Du fait de l'accident, il a effectivement été privé de toute scolarité postérieure, de tout plaisir d'apprendre, de toute possibilité d'avoir une formation intellectuelle ou d'apprentissage; ce préjudice doit donc être réparé par l'allocation de la somme de 30.000euro.

30 000
11 C.A. Lyon, 27 janvier 2015, n°13-02173 Accident de la circulation

Homme,

AA : 12 ans

AC : 20 ans

NC

Lorsque les victimes se trouvent en cours d'études au moment de l'accident, elles doivent être indemnisées sur la perte des années scolaires.

La poursuite des études au-dela du baccalauréat pour deux années est à la portée de tout élève raisonnablement sérieux dans son travail, ce qui était le cas de Simon R. qui se trouvait en classe de 6 ème et était alors âgé de 11 ans.

En conséquence, il convient d'allouer au titre de ce préjudice la somme de:

- 4 années de collège : 8000X4= 32 000 euro

- 3 années de lycée : 9000X3= 27 000 euro

- 2 années d'études supérieures: 10 000X2= 20 000 euro

79 000