Pour être indemnisé du préjudice d'impréparation, encore faut-il le demander

Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19.054

Manquement à l'obligation d'information - préjudice moral d'impréparation - conditions d'indemnisation - autonomie par rapport au préjudice de perte de chance

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juillet 2016, rappelle qu’une victime d’un défaut d’information de son médecin peut solliciter une indemnisation de son préjudice d’impréparation, lequel ne se confond pas avec le préjudice résultant de la perte de chance dans laquelle s’est trouvé le patient d’échapper au risque qui s’est réalisé.

Il convient de rappeler qu’en matière d’obligation d’information, la jurisprudence considère traditionnellement que le manquement à cette obligation doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance, puisqu’il existe une incertitude sur le fait que le patient, s’il avait été correctement informé par le praticien, aurait refusé de se soumettre à l’acte médical et qu’il aurait donc pu échapper au risque qui s’est réalisé.

Cela implique pour le juge d’apprécier le caractère sérieux de la chance perdue.

Ainsi, si le patient n’avait pas d’autre choix que de se soumettre à l’intervention litigieuse pour des raisons vitales, la jurisprudence considère qu’il ne peut arguer d’une perte de chance et ne peut donc être indemnisé de son préjudice nonobstant la faute d’information commise par le praticien.

La première Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 juin 2010, a cependant engagé une révolution sur le plan des principes, la Cour reconnaissant au patient, au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil, un droit intangible pour le patient d’être indemnisé de son préjudice en cas de défaut d’information y compris dans le cas où il n’avait d’autre choix que de se soumettre à l’acte médical litigieux (Civ.1ère, 3 juin 2010, n°09-13591).

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Compte-tenu de la généralité du principe consacré par la Haute Juridiction qui avait fondée sa solution sur le principe de la dignité humaine, cette décision a pu être interprétée par la doctrine, comme ouvrant droit à la victime à une indemnisation de son préjudice du seul fait du manquement à l’obligation d’information, et ce alors même que le risque litigieux ne ne serait pas réalisé. Une certaine partie de la doctrine s’est également interrogée sur la question de savoir si cette décision ne constituait pas un revirement de jurisprudence en ce qu’elle permettrait dorénavant à la victime d’obtenir une indemnisation à 100 % et non plus fractionnée au titre de la perte de chance (Sophie Hocquet BERG, « la perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active », revue générale du droit on line, 2013, n°9878).

La jurisprudence postérieure n’a pas permis de clarifier cette solution, la première chambre civile consacrant un préjudice d’impréparation au risque encouru sans prendre le soin de préciser si l’indemnisation de ce préjudice était conditionnée à la réalisation du risque litigieux (Civ.1ère, 12 juillet 2012, n°11-17510) :

« Mais attendu que l'arrêt énonce que, s'agissant d'un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la perte de chance, indemnisée par le tribunal, a évalué le préjudice moral qu'elle réparait à hauteur des indemnités fixées par les premiers juges au profit de M. Y... ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette évaluation souveraine, ne peut être accueilli ; »

Le Conseil d’Etat, s’inspirant de la solution retenue par la Cour de cassation, reconnaissait à son tour un préjudice d’impréparation mais faisait preuve d’une plus grande clarté en le réservant expressément à l’hypothèse où le risque encouru s’est matériellement réalisé et ce indépendamment de la perte de chance (CE, 5ème et 4ème sous sections réunies, 10 octobre 2012,M.Michel c/ CHU de Rouen, n°350426):

« Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre, pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».

Par un arrêt rendu le 23 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié sa ligne jurisprudentielle en reprenant à l’identique les termes de la solution du Conseil d’Etat (Civ. 1ère, 23 janvier 2014, n°12.22123) :

« Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté, alors que Mme X... exposait, sans être contredite par M. Y..., n'avoir reçu aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques, que les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA, qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire médical Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité d'apparition d'une SLA après une vaccination par GenHevac B, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; »

Ainsi, le préjudice moral d’impréparation est autonome de la perte de chance, laquelle a vocation à être appliquée, et ne peut être indemnisée qu’en cas de réalisation du risque n’ayant pas fait l’objet d’une information par le praticien.

Le présent arrêt commenté se situe dans cette ligne jurisprudentielle et rappelle l’autonomie de ces deux préjudices en rappelant que le juge ne peut accorder une indemnisation au patient au titre du préjudice moral d’impréparation si il ne l’a pas demandé, et même dans le cas où il aurait fait une demande d’indemnisation au titre de la perte de chance qui n’aurait pas abouti.

Cela constitue une stricte application des règles de procédure civile selon lequel le juge ne peut statuer ultra-petita. En d’autres termes, pour être indemnisé d’un préjudice, encore faut-il le demander !

Q. MAMERI

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