Incidence professionnelle

AA : âge au jour de l'accident           AC : âge au jour de la consolidation

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Références Caractéristiques de la victime Séquelles Activité professionnelle  Motivation MONTANT
C.A. Paris, P.2, ch. 3, 3 septembre 2013, n° 12-00115

Homme,

AA : 33 ans

AC : 34 ans

traumatisme de la main gauche avec érosion cutanée du 5e doigt gauche et douleurs des 3e et 4e doigts gauches.            Musicien Les séquelles de l’accident, bien que « très discrètes », sont de nature à gêner un guitariste professionnel dans sa pratique instrumentale, et ce, quel que soit son répertoire. 4 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 1er mars 2012, n° 11-00473

Homme,

AA : 38 ans

AC : 39 ans

traumatisme crânien avec perte de connaissance, contusion cervicale multiple, fracture de la clavicule gauche, choc émotionnel  Opérateur extrudeur    Compte tenu des formations et des aptitudes de la victime, la préconisation qui lui est faite d'éviter de porter des charges de plus de 15kgs, déjà au surplus justifiés par ses antécédents et des dérangements inter vertébraux survenus en décembre 2002, au niveau de la colonne cervicale, n'est imputable que très partiellement à l'accident de trajet et ne présente une perte de chance de trouver un emploi qui comporterait le port de charges supérieures, qui ne peut être que très modérée. 6 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2011, n° 10-05190

Homme,

AA : 19 ans

AC : NC

douleurs dorsales régulières et cicatrices importantes au niveau de l’épaule et du cuir chevelu Magasinier Le préjudice est ainsi constitué par une pénibilité dans tout emploi qui comportera la manipulation régulière d'objets dont le poids excède 20 kgs. 6 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 23 juin 2011, n° 09-08152

Femme,

AA : 30 ans

AC : 32 ans

syndrome pyramidal bilatéral avec troubles de la coordination, une paraplésie du côté droit, des séquelles neurologiques définitives à type de syndrome frontal avec les conséquences au titre des troubles comportementaux se traduisant par une dépendance, des séquelles ophtalmiques Exploitante d'un commerce Au titre du préjudice qui a trait à la nécessité de devoir abandonner toute profession en raison de la survenance de son handicap, il est justifié d'allouer à la victime la somme de 10000 euros. 10 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 10 mars 2014, n° 12-20466

Homme,

AA : 64 ans

AC : 64 ans

traumatisme de l'axe crânio-rachidien ayant entraîné 'une dolorisation immédiate d'un état antérieur réputé muet cliniquement mais résultant de l'association radiologique d'une arthrose cervicale basse et d'une spondylarthrose dorsale', fracture par tassement antérieur des 3e et 4e vertèbres dorsales sans complication neurologique.      Dentiste équin M. X a repris à la date de consolidation son activité de dentiste équin jusqu’au 14 mai 2008, soit pendant trois ans et sept mois. Les séquelles de l’accident, eu égard à la nature particulière du métier exercé par le blessé, ont accru de façon importante sa pénibilité et contraint M. X à redoubler d’efforts et à endurer des douleurs importantes. 10 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10-05196

Femme,

AA : 24 ans

AC : 26 ans

traumatisme cervical Sans emploi Il existe objectivement en l'état des séquelles décrites par l'expertise qui sont de nature à accroître les difficultés d'insertion professionnelle, une perte de chance pour la victime qui peut être évaluée compte tenu de l'âge de la victime à la somme de 10 000 euros. 10 000

C.A. Lyon, 4 novembre 2014, n° 13-01024

Homme,

AA : 52 ans

AC : 54 ans

traumatisme crânien avec perte de connaissance, fracture du col du fémur, entorse du poignet droit, traumatisme de la hanche droite.

Compositeur L'expert a retenu que le déficit fonctionnel permanent génère une gêne douloureuse lors de la pratique de la musique instrumentale qui s'en trouve limitée. 10 000
C.A. Lyon, 15 octobre 2015, n°14-00212

Homme,

AA : 19 ans

AC : 23 ans

déficits cognitifs dans les sphères langagières, mnésiques et exécutives,  impact sur l'état anxieux, dépressif et émotionnel, auquel s'associe une hypersomnie NC

Il ressort toutefois des attestations versées aux débats ainsi que des conclusions de l'expert qui note des déficits cognitifs dans les sphères langagières, mnésiques et exécutives ainsi qu'une réaction anxieuse, que M. Assen G. doit faire face à une pénibilité accrue dans son travail, en raison notamment d'un dysfonctionnement de la mémoire et de difficultés de rétention à court terme. Il en résulte une dévalorisation réelle sur le marché du travail, ce préjudice devant être réparé par l'allocation d'une indemnité que la cour estime devoir porter, au vu des éléments du dossier, à la somme de 10'000 euro.

10 000
C.A. Lyon, 5 novembre 2015, n° 14-01.762

Homme,

AA : 26 ans

AC : 28 ans

NC Agent logistique

M. S., qui au moment de l'accident venait conventionnellement de quitter son emploi et avait toujours travaillé depuis l'âge de 21 ans, avait, compte tenu de son âge et de son expérience dans un domaine relativement peu qualifié, de très fortes chances de retrouver rapidement un emploi sur une base salariale à peu prés équivalente que celle dont il disposait avant l'accident, soit pour l'année 2009 un revenu net d'environ 14.600 euro.

Cette perte de chance peut être évaluée dans une proportion de 90 % et compte tenu de la durée écoulée jusqu'à la date de consolidation, il peut être alloué à ce titre à M. S. la somme de 8.000 euro.

Le rapport évoque par ailleurs une gêne à l'accroupissement qui n'interdit pas toutefois la reprise de l'emploi antérieur.

Il est incontestable que cette gêne à l'accroupissement entraîne pour M. S., lequel travaillant dans la logistique exerce un métier physique avec port de charges, une fatigabilité plus importante dans l'exercice de sa profession qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 5.000 euro.

 

13 000
C. A. Lyon, 6 ème chambre, 23 juin 2011, n° 10-03326

Femme,

AA : 38 ans

AC : 39 ans

 contusion des deux genoux, des démarbrasions en regard et une contusion au poignet gauche traitée par une arthrodèse temporaire au moyen de deux broches Agent d'entretien Les seules séquelles invalidantes de l'accident n'ont pu avoir qu'une incidence professionnelle constituée par la perte de chance de voir renouveler son contrat à durée déterminée et de retrouver des emplois compatibles avec les capacités physiques qui étaient les siennes avant l'accident.
 
Il est également certain que son handicap accroît la pénibilité de toute activité professionnelle sollicitant la main gauche, qu'il limite les professions qu'elle est susceptible d'exercer et entraîne une dévalorisation sur le marché du travail.
 
15 000
C. A. Lyon, 1ère chambre civile B, 6 septembre 2011, n° 10-01087

Femme,

AA : 28 ans

AC : 30 ans

Atteinte des fonctions de la jambe Assistante commerciale Il existe une incidence professionnelle puisque la victime est inapte à reprendre ses fonctions antérieures. Elle a obtenu un poste sédentaire sans perte de salaire. 15 000
C.A. Lyon, 24 juin 2014, n° 12-08433

Homme,

AA : 24 ans

AC : 25 ans

Entorse grave C3C4 Militaire Monsieur S. justifie d'une augmentation de la pénibilité de son emploi liée aux séquelles de l'accident en raison de son incapacité physiologique évaluée à 5% ainsi que de la nécessité de devoir abandonner la carrière de militaire correspondant à ses aspirations justifiées par le témoignage de ses camarades et de se reconvertir. 20 000
C.A. Paris, 29 juin 2015, n° 13-02765 NC  traumatisme cervical qui a entraîné une hernie discale qui a nécessité une intervention chirurgicale à type d'arthrodèse au niveau C5-C6 ainsi que la perte de la dent 12, Attachée commerciale

Si Madame T. n'a pas eu besoin de se reconvertir professionnellement et ne connaît pas à ce jour de dévalorisation sur le marché du travail générée par ses séquelles, elle subit une pénibilité accrue dans l'exercice de sa profession,

20 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10-07430

Homme,

AA : 47 ans

AC : 48 ans

traumatisme cranien, plusieurs fractures Mécanicien monteur L'expertise judiciaire retient, en relation avec l'accident, des séquelles au niveau de la main gauche, alors que "la victime" est gaucher. Il est établi qu'il accomplit un travail manuel : il subit nécessairement une pénibilité dans le travail qui justifie une indemnité qui sera fixé, au seul titre de la main gauche, à la somme de 25 000 euros. 25 000
C.A. Lyon, 19 mai 2016, n° 13-05.535

Homme,

AA : 33 ans

AC : 35 ans

traumatisme grave du membre inférieur gauche, à savoir une luxation- fracture du genou gauche associée à un fracas ouvert de la jambe gauche dont l'évolution a été péjorative puisqu'après des complications vasculo-nerveuses, une infection grave avec gangrène est intervenue et que cette évolution s'est faite vers une amputation transfémorale à la jonction 1/3 moyen-1/3 inférieur du fémur gauche Opérateur de conduite

Le tribunal a justement retenu que cette incidence professionnelle était caractérisée en ce qu'elle avait contraint M. P. à modifier son activité au sein de l'entreprise et qu'il n'était pas justifié d'une perte de promotion.

Par contre, et même si M. P. bénéficie du port de prothèses, son handicap induit nécessairement une pénibilité accrue et ce poste de préjudice sera plus justement réparé, le jugement étant réformé de ce chef, par l'allocation d'une somme de 30.000,00 euro

30 000
C.A. Lyon, 9 juillet 2014, n° 13-02402

Homme,

AA : 18 ans

AC : 20 ans

Non communiqué Plombier Attendu que compte tenu des séquelles qu'il conserve, la victime ne peut plus exercer le métier de plombier qu'il avait choisi et pour lequel il avait reçu une formation ; qu'il conserve néanmoins une capacité de travail dans d'autres branches d'activité ; qu'il perçoit actuellement, en qualité d'employé polyvalent, un salaire quasi identique à celui qu'il aurait du percevoir en qualité de plombier ; qu'il supporte en réalité une incidence professionnelle résultant de l'impossibilité d'exercer son métier, d'une dévalorisation sur le marché du travail et d'une pénibilité accrue ; que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 40.000 euros ; 40 000
C.A. Paris, P. 2, Ch. 2, 14 novembre 2014, n° 12-03.038 NC perte d'acuité visuelle à 3/10ème avec correction, (6/10ème avec correction avant l'opération), décentrement de la photo-ablation avec astigmatisme irrégulier sans amélioration possible par le port de verres progressifs, syndrome sec imposant un traitement régulier par collyres et strabisme divergent inesthétique déclenché par la perte de la vision binoculaire et non amélioré par les séances de rééducation Assistant opératoire L'étude de l'évolution des revenus de Monsieur M. permet de constater qu'il a subi, avant l'évolution favorable plus haut relevée, une perte de gains pendant trois ans ; que la cour relève, comme l'a également retenu l'expert, que la baisse de son acuité visuelle lui interdit de pratiquer certains gestes précis et de se rendre trop fréquemment au domicile de ses patients, que cette restriction de son activité ainsi que l'augmentation de sa pénibilité justifient qu'il soit alloué la somme de 40.000 euro à M M. au titre de l'incidence professionnelle 40 000
C.A. Aix en Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106

Homme,

NC

traumatisme crânien avec perte de connaissance,  traumatisme de l'épaule droite, traumatisme de la main droite et gauche,  traumatisme thoracique, traumatisme de la jambe droite,  fracture de la clavicule droite et  traumatisme de la hanche droite Agent de sécurité L'expert a relevé que les conséquences psychologiques de l'agression ne permettent plus à M. S. d'exercer son ancienne activité d'agent de sécurité et que l'emploi d'ambulancier- secouriste envisagé devrait átre possible avec une pénibilité accrue.
Cette pénibilité et la nécessité pour M. S. d'abandonner une profession qu'il avait choisie et de se reconvertir en passant un diplome justifient de lui allouer la somme de 45 000 euro, somme offerte par le FGTI, en réparation
de ce poste de prÉjudice.
45 000
C. A. Lyon, 6ème chambre, 22 septembre 2011, n° 09-00947

Femme,

AA : 26 ans

AC : 28 ans

brûlures sur 32 % de la surface corporelle totale avec brûlures profondes au 3ème degré,  syndrome de blast Journaliste

L'expert judiciaire indique que le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions conséquentes sur son activité professionnelle actuelle et future en raison de l'aspect esthétique des cicatrices des membres supérieurs exposées au regard, d'une pénibilité accrue du travail du fait de l'amyotropie et dans une moindre mesure d'une certaine faiblesse de la voix. Ces éléments caractérisent une pénibilité accrue dans le travail et une dévalorisation sur le marché du travail.

50 000
C.A. Lyon, 13 avril 2017, n° 15-03133

Femme, 

AA : 49 ans

AC : 52 ans

NC Assistante sociale auprès d'enfants *l'existence de ce préjudice n'est pas contestable dès lors que madame V.n'a pas pu reprendre l'activité professionnelle exercée avant son accident et a du envisager une autre orientation professionnelle (assistante bibliothécaire) ; 50 000 
C.A. Lyon, 4 mars 2014, n° 12-01728

Homme,

AA : 20 ans

AC : 42 ans

Hépatite C, cirrhose du foie Ouvrier sur les chantiers Attendu qu'il n'est pas discutable qu'en dépit de la rémission de la maladie, M. F., dont l'état de santé nécessite toujours une surveillance et un traitement, subit une réduction de son potentiel physique, laquelle est source de fatigabilité et de pénibilité accrues et de dévalorisation sur le marché de l'emploi, ce qui réduit ses chances de retrouver un travail ; Attendu que l'incidence professionnelle ainsi caractérisée a été indemnisée par les premiers juges à hauteur de 50 000 euros, montant qui doit être confirmé. 50 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 14 octobre 2013, n° 11-13058

Homme,

AA : 45 ans

AC : 47 ans

fracture du rocher gauche non compliquée avec hémotympan et fracture occipitale paramédiane gauche sans complication neurologique immédiate,  paralysie faciale gauche et  anosmie, douleurs lombaires, troubles de la concentration et de la mémoire. Chargé de mission Les séquelles que la victime conserve, notamment les difficultés cognitives touchant essentiellement la vitesse de traitement de l’information complexe, de la mémoire au travail, des fonctions exécutives ainsi que les troubles de la concentration, de l’attention et un retentissement sur l’humeur avec irritabilité et anxiété, entraînent une gêne et une pénibilité accrue dans l’exercice de ses fonctions et le dévalorisent tant dans le déroulement de sa carrière que sur le marché de l’emploi. 50 000
C.A. Paris, 23 février 2015, n° 12-22827 NC traumatisme cervical bénin, une fracture ouverte du quart inférieur de jambe gauche, un écrasement du pied gauche avec luxation transmétatarsienne et fracture ouverte du 1er métatarsien du pied gauche. Cet écrasement du pied gauche a entraîné 19 interventions chirurgicales gérant d'entreprise

Monsieur Dominique M. demande une indemnité de 288.000euro devant couvrir les montants des prestations versées par les tiers payeurs en faisant valoir que l'accident et ses séquelles l'ont contraint à abandonner le poste qu'il occupait, qu'il subit désormais une dévalorisation sur le marché du travail et que ses droits à la retraite seront de ce fait, réduits.

La MATMUT et son assurée offrent à ce titre la somme de 5.000euro.

Les séquelles conservées par le blessé le contraignent en effet à une reconversion professionnelle alors qu'il était âgé de 46 ans lors de la consolidation de son état. Elles entraînent également une dévalorisation sur le marché du travail comme il l'indique. En revanche, ses pertes de gains professionnels futurs ayant été capitalisées de façon viagère, l'existence d'une perte de retraite complémentaire n'est pas démontrée. Eu égard à ces éléments, l'incidence professionnelle sera indemnisée par la somme de.................50.000euro.

50 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 8 septembre 2014, n° 12-08250

Homme,

AA : 20 ans

AC : 23 ans

NC Vendeur automobile

« M. M. était employé comme vendeur automobile aux Établissements Renault depuis le 1er octobre 2008. Il s’est inscrit au Pôle Emploi le 22 mars 2012. Il ne justifie pas de sa situation depuis cette date, de ses recherches d’emploi, de ses revenus ni des formations qu’il a suivies. (…)

Ses séquelles sont de nature à entraîner une pénibilité et une fatigabilité dans le domaine commercial vente qui est le sien et qui suppose des déplacements professionnels ainsi qu’une station debout prolongée quotidienne ».

60 000
C.A. Lyon, 11 mai 2017, n° 15-08566 NC Sclérose en plaques Salarié dans une agence de tourisme
Madame K. ne peut plus travailler depuis la consolidation de son état, l'expert judiciaire déclarant que sa maladie l'a définitivement disqualifiée pour le monde du travail ; elle subit donc plus qu'une simple dévalorisation sur le marché du travail compte tenu de son handicap, en ce qu'elle se voit contrainte d'abandonner la profession qu'elle occupait avant le dommage et ne pourra pas envisager raisonnablement un retour à la vie professionnelle ;
 
il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 70 000 euros , la somme de 25 000 euros arrêtée par les premiers juges s'avérant être inadaptée pour une victime seulement âgée de 43 ans à la consolidation de son état .
70 000 
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 20 octobre 2014, n° 12-13333 NC 1) au membre supérieur droit une fracture comminutive distale du radius et une fracture articulaire du cubitus 2) au membre supérieur gauche une fracture articulaire comminutive du radius et une fracture au ? inférieur du cubitus, 3) au membre inférieur gauche une entorse grave du genou avec une rupture du ligament croisé antérieur, une rupture partielle du ligament croisé postérieur, une rupture des coques (plan capsulo-ligamentaire postérieur) et une lésion méniscale interne, Agent  EDF Monsieur B., à l'âge de 31 ans, a été contraint d'abandonner la profession qu'il avait choisi et de se reconvertir. Du fait de ses séquelles, il subit une dévalorisation sur le marché du travail. Ce préjudice justifie l'octroi de la somme de 70.000 euro 70 000
C.A. Paris, 25 novembre 2015, n° 09-28446

Homme,

NC

1) orthopédiques : diminution des amplitudes maximales de flexion et d'extension du coude gauche, atteinte du poignet gauche avec amyotrophie segmentaire du bras et de l'avant bras, pluri étagée, discrète diminution des amplitudes des mouvements du poignet droit, douleurs cervicales résiduelles et du squelette axial sans limitation fonctionnelle objectivée, 2) neurologiques et neuro-psychologiques : sensations vertigineuses intermittentes positionnelles avec quelques troubles de l'équilibre, troubles de l'humeur avec troubles neurocognitifs, nette diminution des capacités d'initiative, troubles déficitaires sur le plan de l'élocution et du langage avec un manque du mot, paraphrasies, Etudiant

La réparation du préjudice perte de gains professionnels future a été effectuée sur la base d'un salaire moyen afin de tenir compte des nécessaires évolutions de carrière de la victime. Celle-ci ne démontre pas qu'elle aurait pu percevoir un salaire mensuel de 4.069 euro à un moment de sa vie professionnelle et elle n'établit pas perdre une chance d'augmenter le montant de sa retraite dans la mesure où son préjudice professionnel, calculé sur un salaire total, a été capitalisé viagèrement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir l'offre faite par les appelantes, étant relevé que la victime ayant droit à la réparation intégrale de son dommage, le sursis à statuer sollicité ne se justifie pas......... 75.000 euro

75 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 3, 11 février 2013, n° 11-12551

Homme,

AA : 26 ans

AC : 28 ans

  Responsable gardien d'une installation sportive

La victime (qui a conservé sa rémunération antérieure à l’accident) a subi une limitation de ses possibilités professionnelles, est devenue inapte à la reprise de l’activité professionnelle correspondant à ses aspirations et a dû être reclassée dans des fonctions administratives qu’elle estime moins valorisantes. Elle présente une perte de l’attention concentration, des signes de grande fatigue avec notamment des troubles de l’humeur.

Son état entraîne également une dévalorisation sur le marché de l’emploi et a une incidence sur le déroulement de sa carrière professionnelle.

80 000
C.A. Paris, P. 2, ch. 5, 10 juin 2014, n° 12-07810

Femme,

AA : 22 ans

AC : 26 ans

atteinte d'une incapacité permanente partielle de 30% caractérisée par des lésions dentaires, par la persistance d'éléments douloureux lombaires avec l'accentuation d'un phénomène de raccourcissement, la persistance d'éléments douloureux sur la paroi abdominale, de troubles digestifs intermittents, d'états sub-occlusifs, par des contraintes liées aux traitement antivitaminique K, de son suivi et des risques de complications inhérentes à ce traitement, et par des troubles tétra-parétiques séquellaires persistants ; Etudiante

Au moment de l’accident, Mlle G. était étudiante en maîtrise de commerce et affaires internationales, elle s’apprêtait à partir au Canada, ainsi que cela est justifié, pour poursuivre sa formation, elle a repris ses études en novembre 2005 et a obtenu son diplôme en juin 2007 ; Au vu des pièces produites, l’intimée s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour un taux d’incapacité de 80 %.

Alors que la preuve est rapportée que malgré l’existence d’un état antérieur, Mlle G. menait une vie normale, qu’elle s’apprêtait à partir à l’étranger, il est incontestable que l’incapacité permanente dont elle reste atteinte, en ce qu’elle l’handicape sur le plan moteur, ne lui a pas permis de prétendre à la carrière qu’elle envisageait dans la mesure où il ne lui était pas possible d’envisager d’occuper des postes impliquant des déplacements fréquents, que ces faits sont à l’origine d’une perte certaine et définitive de gains futurs.

100 000
C.A. Paris, P.2, ch. 2, 3 avril 2015, n° 14-01.521

Homme,

AA : 59 ans

AC : 59 ans

baisse de l'acuité visuelle des deux yeux résultant d'une aggravation de la cataracte bilatérale Professeur certifié de lettres modernes

C'est cependant à juste titre que le tribunal a admis que la baisse brutale d'acuité visuelle et l'impossibilité dans laquelle M. Dominique I. s'était trouvé, après le 31 mars 2005, de lire le journal, de travailler sur ordinateur et de donner des cours ou des conférences, avait provoqué un basculement de sa vie et l'avait empêché de poursuivre brillamment sa carrière - compte tenu des attestations extrêmement laudatives sur ses capacités professionnelles - jusqu'à l'âge normal de sa retraite, à quoi il convient d'ajouter l'impossibilité de mener à bien, au-delà même de cet âge, ses travaux de recherche et de rédaction d'un ouvrage sur la Langue Française.

100 000
C.A. Paris, 2 novembre 2015, n° 14-03.351

Homme,

AA : 32 ans

AC : 33 ans

une fracture du fémur droit, une fracture de l'épaule gauche, des fractures du sacrum et des deux cadres obturateurs ainsi qu'une contusion du genou gauche. Mécanicien

Monsieur Yannick M. fait valoir que l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident est double : d'une part, il a dû changer de métier et il est devenu consultant alors qu'il était mécanicien et qu'il aurait pu gravir les échelons internes à la société spécialisée dans laquelle il travaillait en raison de ses compétences techniques ; d'autre part, il a dû accepter un reclassement dans une société éloignée de son domicile ce qui a augmenté les distances de déplacements.

Pour justifier de l'augmentation de ces distances, Monsieur Yannick M. produit aux débats des photocopies de deux bulletins de paie des mois de janvier et février 2011 émises par la société XP RACING mais sans adresse complète. En revanche, le contrat de travail de professionnalisation à durée indéterminée signé le 2 janvier 2011 et qui contient l'adresse complète de la société employeur est produit aux débats.

Ni la nécessité du reclassement ni la distance supplémentaire de 116 km par jour ne sont contestées par la RATP.

100 000
C.A. Paris, P. 2, Ch. 3, 17 novembre 2014, n° 12-15373 NC fractures D5, D6, D7 ayant entraîné une contusion médullaire Gérant d'une société L'impossibilité de tirer profit de sa société dont le chiffre d'affaires était en augmentation quand l'accident s'est produit, la pénibilité accrue dans le travail qu'il connaîtra lorsqu'il aura retrouvé un emploi justifient l'octroi de la somme de 150.000 euro 150 000
C.A Lyon, ch. 6, 12 mars 2015, n° 11/00704

Homme,

AA : 26 ans

AC : 29 ans

section complète du nerf sciatique au niveau de la face postérieure de la cuisse droite et section complète du pédicule (artère et nerf) ulnaire au niveau du poignet gauche. Adjoint de sécurité dans la police

L'expert indique que Monsieur B. a été contraint de reprendre ses activités professionnelles avec un poste aménagé, limité à des activités administratives.

L'expert indique encore que Monsieur B. titulaire d'un CAP électrotechnique pourra faire valoir ce diplôme pour l'obtention d'un futur emploi mais il est certain que les restrictions évoquées par l'expert, telles que la nécessité d'éviter les stations debout prolongées ou des périmètres de marche important ainsi que la contre-indication au port de charges lourdes en raison d'une flexion limitée du genou droit va nécessairement rendre plus difficile pour la victime la recherche d'un emploi dans ce domaine spécifique d'activité professionnelle, et plus généralement de toute activité manuelle à laquelle son cursus scolaire pouvait le destiner.

Il est ainsi justifié d'une incidence professionnelle que la Cour, au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose évalue à la somme de 150.000 euro.

150 000
C.A. Lyon, 22 octobre 2015, n° 13-09.658

Femme,

AA : 21 ans

AC : 23 ans

 limitation de la flexion du genou droit avec une laxité en recurvatum et un tiroir antéro-postérieur Danseuse

Agée de 21 ans au moment de l'accident, Mademoiselle Frédérique B. se destinait exclusivement au métier de danseuse ou de professeur de danse et était engagée depuis plusieurs années dans des études qu'elle menait avec sérieux exclusivement à cette fin. Après son accident, elle a tenté de poursuivre sa formation mais les séquelles qu'elle conservait et leur aggravation l'ont contrainte à y mettre fin. Elle fait justement observer qu'elle n'a aucune expérience autre que la danse.

S'il lui sera certainement possible d'exercer un emploi, hormis les suites de l'accident du travail survenu le 15 octobre 2012 et dont la cour n'a pas à tenir compte, il est également indubitable que cette activité, pour une personne sans diplôme et sans formation, sera moins rémunératrice que la profession de danseuse professionnelle et surtout de professeur de danse à laquelle elle se destinait, susceptible de lui procurer des revenus qui peuvent être estimés, au vu des pièces produites, à environ 3000 euro par mois.

Compte tenu de l'ensemble des éléments dont dispose la cour, l'incidence professionnelle résultant pour Mademoiselle B. de la perte d'une chance d'embrasser une carrière de danseuse professionnelle et/ou d'exercer le métier de professeur de danse sera indemnisée par l'allocation d'une somme globale qui sera portée à 150'000 euro.

150 000