Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d’éducation à l’égard du FGTI

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812

Rente d'éducation versée par une mutuelle - caractère forfaitaire (oui) - caractère indemnitaire (non) - déduction (non)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, publié au Bulletin, a été amené à se prononcer sur la nature forfaitaire ou indemnitaire de la rente d’éducation versée par une mutuelle en application d’un contrat d’assurance.

Rappelons qu’en principe, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le caractère indemnitaire d’une prestation est déterminée par la loi. Ainsi, seules les prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ont un caractère indemnitaire, et ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers-payeurs (voir notamment : Civ. 2ème, 2 juillet 2015, n° 14-19.797).

A contrario, les prestations ne faisant pas partie de cette liste ne présentent pas de caractère indemnitaire, n’ouvrent donc pas droit au recours des tiers-payeurs et ne peuvent en conséquence être déduites de l’indemnisation de la victime.

Comme le résume parfaitement Frédéric BIBAL à propos de la PCH (Frédéric BIBAL, Prestation de compensation : unisson ou dissonance des chambres de la Cour de cassation ?, Gazette du Palais, 27 octobre 2015 n° 300, p. 37) :

« Le raisonnement suivi est simple :

• déterminer en premier lieu si le tiers payeur qui a versé la prestation dispose d’un recours subrogatoire, ce qui implique de se référer à la liste énumérée à l’article 29 de la loi de 1985 susvisée. Concernant la PCH, celle-ci n’étant pas mentionnée au dit article, le Conseil général qui verse cette prestation ne dispose pas de recours subrogatoire ;

• conséquence pour l’assureur : le tiers payeur ne disposant pas de recours subrogatoire, l’assureur ne peut solliciter la déduction de la prestation. Sur d’autres prestations, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement cette solution. »

Cependant, il existe une spécificité s’agissant de certains Fonds d’indemnisation comme c’est le cas du Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales puisqu’une disposition législative spéciale, l’article 706-9 du code de procédure pénale,  prévoit que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, de certaines prestations énumérées mais également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

Ainsi, le juge ne peut pas se cantonner à rechercher si la prestation litigieuse est listée par l’article 29 mais doit déterminer préalablement, pour chaque prestation versée, si elle présente un caractère indemnitaire ou forfaitaire puisque cela permet de savoir si elle pourra être déduite de l’indemnisation de la victime au titre du même préjudice (Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-24.443 et 14-26.726, F-D, cts B. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions).

Ainsi, la Cour de cassation, par une série d’arrêt, a t’elle considéré que la PCH présentait un caractère indemnitaire et devait ainsi être pris en compte dans le montant des sommes allouées à la victime (sur ce point, voir notamment : Civ. 2e, 12 juin 2014, n°13-12.185).

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation considère que la rente d’éducation, à la différence de la PCH, présente un caractère forfaitaire au motif « qu’elle est ainsi calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ce pourcentage étant fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié et qu'il n'est pas tenu compte de la situation personnelle de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation ; ».

Ainsi, c’est le mode de calcul de la prestation versée en ce qu’elle est déconnectée de la situation personnelle du bénéficiaire qui a conduit la Haute Juridiction à se prononcer en faveur du caractère forfaitaire et partant, non déductible, de la rente d’éducation.

A contrario, si la prestation avait été personnalisée dans son calcul, elle aurait, sans nul doute, été caractérisée de prestation indemnitaire et aurait donc été déduite de l’indemnisation versée par le Fonds de Garantie à la victime.

Q. MAMERI