Des précisions sur la preuve du poste « véhicule adapté »

Cass. Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-29.527

Réparation intégrale – frais de véhicule adapté – frais de logement adapté – nomenclature Dintilhac – preuve.

Si la victime est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices consécutifs à l’accident, elle n’est pas dispensée d’apporter la preuve de ses préjudices. La Cour de cassation est souvent amenée à rappeler ce principe en matière de frais d’adaptation du véhicule et du logement de la victime ; cet arrêt en est une nouvelle illustration.

Suite à un accident de la circulation, une victime demande indemnisation des frais d’acquisition d’un véhicule adapté à son nouveau handicap, ainsi que des frais d’acquisition et d’adaptation de son nouveau logement. La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt de la cour d’appel qui avait en partie débouté la victime de ses demandes. Si elle rappelle classiquement que la victime doit démontrer le lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable (v. pour l’acquisition d’un nouveau logement comme en l’espèce : Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-16.015), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la manière d’étayer la demande d’acquisition ou d’adaptation du véhicule adapté.

La Cour de cassation retient en effet que les juges du fond ne sauraient débouter la victime d’un dommage corporel de sa demande sur le simple motif qu’elle n’est pas titulaire du permis de conduire. Même si la victime n’est pas supposée conduire le véhicule (l’expert indiquait à cet effet qu’elle ne serait jamais apte à conduire), son état peut tout de même justifier l’acquisition d’un véhicule adapté à son handicap. La Cour de cassation précise cependant que ce n’est pas la raison pour laquelle les juges du fond ont débouté la victime de sa demande. Cette solution est justifiée car la victime n’a pas suffisamment étayé sa demande d’indemnisation : elle aurait dû préciser quels étaient ses moyens de déplacement, si les personnes qui la conduisaient étaient dotées de véhicules adaptés. La victime aurait également dû préciser si l’aménagement concernait le poste de conduite ou le transport passager. Sans ces précisions, le préjudice de la victime et son besoin d’acquérir un véhicule adapté n’est pas vraiment démontré et ne peut donc être indemnisé.

G. WESTER