Rappel du caractère résiduel du préjudice permanent exceptionnel

Civ 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523

Préjudice permanent exceptionnel - domaine - prise en compte de l'impossibilité de poursuivre un engagement politique (non)

En l’espèce, M.X est victime, le 26 juin 2009, d’un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Il demande l’indemnisation des dommages corporels subis. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel d’Amiens indemnise notamment la victime d’un préjudice permanent exceptionnel considérant que l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001 et que son accident l’empêche de poursuivre cette activité politique.

On doit en effet se rappeler que la nomenclature Dintilhac se veut être un outil souple et évolutif. Afin d’éviter d’être employée comme un carcan rigide, elle a donc notamment ouvert la voie à une possible indemnisation de préjudices nés de la situation particulière de la victime et non expressément visés par la nomenclature. La catégorie des « préjudices permanents exceptionnels » vise ainsi spécifiquement les situations dans lesquelles « il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après sa consolidation ». Bien que le caractère ‘‘fourre-tout’’ de ce poste soit parfois dénoncé, il doit lui être concédé qu’il permet d’évaluer les préjudices atypiques établis soit du fait d’une spécificité tenant à la victime soit tenant aux circonstances de l’accident (en ce sens déjà : Cass, 2ème Civ. 16 janvier 2014 n°13-10566). Pour la Haute juridiction ce poste doit toutefois conserver un caractère résiduel, il ne doit avoir vocation à être indemnisé que si aucune autre catégorie de la nomenclature n’est apte à appréhender par un autre biais la souffrance subie.

La perte de son mandat politique par la victime pouvant être, d’ores et déjà, considéré au sein de l’évaluation du D.F.P (troubles dans les conditions d’existence…) de la victime, la Cour d’appel d’Amiens ne pouvait donc pas, selon la Cour de cassation, caractériser l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel. Après avoir considéré, en 2015, que l’abandon d’un projet de tour du monde à vélo par la victime du fait de son handicap devait être rattaché au préjudice d’agrément (Cass, Crim, 5 mai 2015, n°14-82002), la Cour vient ici préciser que l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement politique doit également en être exclue.

La Cour de cassation rappelle donc, une nouvelle fois, la difficulté à voir consacrer, dans la pratique, l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel. Comme le souligne mesdames les professeurs Y.LAMBERT-FAIVRE et S.PORCHY-SIMON, « ce préjudice ‘‘atypique’’ risque donc de devenir de fait, totalement introuvable ». 

E. AUGIER

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