Indemnisation des préjudices consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur

Civ 2e, 19 janvier 2017, n°15-29.437

Accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - liste des préjudices indemnisables

M.X est un ancien salarié de la société M où il exerça pendant près de 38 ans. Le 21 avril 2010, il déclare une pathologie prise en charge par la CPAM de Brest au titre des maladies professionnelles. Le F.I.V.A, subrogé dans les droits de M.X, saisit une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2015, déboute la société M de sa demande tendant à l’inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle et fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M.X à la somme de 64.200€.  La société M forme un pourvoi en cassation. Elle reproche tout d’abord aux juges d’appel d’avoir indemnisé le préjudice d’agrément subi par la victime sans avoir suffisamment démontré en quoi il pouvait être caractérisé. Elle désapprouve également le montant accordé par la Cour relativement à l’indemnisation des préjudices personnels de la victime. Enfin elle conteste le rejet de sa demande tendant à l’inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle du montant des prestations légales afférentes à la maladie. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 janvier 2017, casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes.

Le préjudice d’agrément réparable en cas de maladie professionnelle est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir (Cass, 2ème Civ, 28 février 2013, n°11-21.015). La Cour d’appel ayant relevé que la victime ne pouvait plus s’adonner du fait de sa maladie aux activités de bricolage, pétanque et tir à l’arc qu’elle pratiquait déjà avant la maladie, elle indemnise la victime d’un préjudice d’agrément à hauteur de 5.000 euros. La Haute juridiction approuve : « qu’ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ».

Concernant l’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime, la Cour rappelle la possibilité de cumuler un versement de la rente avec une réparation des souffrances antérieures à la consolidation (articles L434-1, L434-, L452-2 et L452-3 C.S.S ; Cass, 2ème Civ, 28 février 2013, n°11-21.015). Dans le cadre de son traitement, la victime avait en effet été hospitalisée, subissant de nombreux traitements conséquents ainsi qu’une perte de sa capacité respiratoires. Elle avait également dû subir la souffrance morale liée à l’annonce du diagnostic, l’angoisse de l’issue fatale à court terme, et appréhender la difficulté de chaque examen. Celle-ci devait donc être réparée intégralement des préjudices subis. Toutefois la Cour d’appel aurait dû rechercher avec plus de détails si ces souffrances n’étaient pas déjà réparées. En effet, seules les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation peuvent, dans ce cadre-là, être réparées (les souffrances postérieures étant d’ores et déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent). A défaut de suffisamment de précisions, la Haute Cour décide d’annuler cette partie de l’arrêt  et de renvoyer les parties devant la Cour d’appel de Caen pour plus de précisions afin d'éviter une double indemnisation injustifiée de la victime. Sur ce dernier point, la décision soulève toutefois plusieurs questions : si le législateur a considéré que la rente réparait une partie des souffrances physiques et morales, pourquoi avoir prévu expressément dans l’article L452-3 C.S.S la réparation de ce type de préjudice ? En cas d’incapacité temporaire, les souffrances physiques et morales seront provisoires, mais en cas d’incapacité permanente les souffrances seront définitives, dés lors ne mériteraient-elles pas d’être réparées au surplus ?

Enfin la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ce qui concerne le rejet de la demande de la société M. tendant à l’inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle.

                                   E. AUGIER