Point de départ de la prescription biennale en cas d'action de l'assuré engagée à la suite d'un recours du FGAO

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 (arrêt seul)

Recours du responsable contre son assureur à la suite d'un recours du FGAO - point de départ de la prescription biennale opposée au responsable - date de l'assignation par le FGAO

Donne acte aux époux X... et à M. Anthony X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un scooter conduit par M. Anthony X..., alors mineur, et un autre scooter conduit par M. Kévin Y..., ayant M. Teddy Y... pour passager ; que ces derniers se sont constitués parties civiles le 13 février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré M. Anthony X... entièrement responsable des blessures qu'ils avaient subies, et ses parents, les époux X..., civilement responsables de leur fils ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), intervenant volontaire à l'instance, ayant conclu avec MM. Kévin et Teddy Y... une transaction au terme de laquelle il a indemnisé M. Kévin Y..., a assigné le 11 mai 2012 M. Anthony X... et ses parents (les consorts X...) en remboursement de l'indemnité versée à la victime ; que M. Patrick X... a appelé son assureur « Responsabilité civile vie privée », la société Allianz IARD (l'assureur), aux fins d'être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO ; 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 

Attendu que le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; qu'il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours ; 

Attendu que pour déclarer prescrite l'action intentée par les consorts X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient qu'au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts X... à l'encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l'accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les époux X... ayant assigné l'assureur le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie engagée par M. et Mme X... avait pour cause le recours du FGAO et que le délai de prescription n'a couru que du jour de leur assignation par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action des époux X... et de M. Anthony X... à l'encontre de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;