C.A. Paris, 27 mars 2017, n° 12/10484

Faits :  Le 20/07/2006, Marc S., né le 30/03/1969 et alors âgé de 37 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation (accident du travail) alors qu'il conduisait un scooter.

 

 

MOTIVATION

 

MONTANT
PREJUDICES PATRIMONIAUX    
Préjudices patrimoniaux permanents    
Incidence professionnelle

Les deux parties conviennent de l'existence de ce préjudice, et de la pénibilité accrue de Marc S. dans son activité professionnelle, causée par les séquelles de l'accident du 20/07/2006.

Marc S. doit également être indemnisé, au titre de l'incidence professionnelle, de la dévalorisation professionnelle induite par la perte ou l'affaiblissement des relations et réseaux professionnels qu'il avait créés avant l'accident et qui lui avaient permis d'accéder (à l'essai) à un poste de cadre supérieur au sein de la SOCIETE GENERALE.

Cette dévalorisation doit toutefois être relativisée au vu de l'activité professionnelle que Marc S. a continué à exercer au sein la SARL MCI dont il est l'unique membre actif (cf. supra).

Compte tenu de l'âge de Marc S. au jour de sa consolidation (40 ans), l'indemnisation de l'incidence professionnelle sera liquidée à la somme de 60.000 €.

60 000 
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX    
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires    
Souffrances endurées (5,5/7)

L'Expert les a quantifiées au degré 5,5 / 7 en retenant le fait accidentel, les séjours hospitaliers, les éléments douloureux post-fracturaires de l'épaule et du genou gauches, l'ostéosynthèse initiale du genou gauche, la contention cruro-jambière, la rééducation fonctionnelle, l'usage du fauteuil roulant, le béquillage double puis simple, la survenue secondaire d'un sepsis sur matériel d'ostéosynthèse du genou gauche, la reprise chirurgicale par arthroscopie pour lavage et synovectomie complémentaire, le séjour ultérieur en rééducation, le traitement anti-coagulant, les soins infirmiers, les médications antidépressseur, anxiolytique et somnifère, le suivi psychiatrique secondaire, la pseudarthrose de l'épaule gauche, l'ostéosynthèse y correspondant avec prise de greffon cortico-spongieux sur crête iliaque gauche, les éléments douloureux correspondant à ces abords chirurgicaux spécifiques, l'immobilisation coude au corps, la rééducation fonctionnelle en ayant découlé, l'ablation secondaire des matériels d'ostéosynthèse, et les séances de kinésithérapie jusqu'à la consolidation.

30 000 
Préjudices extrapatrimoniaux permanents    
Préjudice esthétique (3/7)

L'Expert l'a quantifié au degré 3 / 7 en retenant les cicatrices d'abords chirurgicaux en regard de la ceinture scapulaire gauche, les cicatrices de prise de greffon cortico-spongieux de la crête iliaque antéro-externe gauche, les cicatrices d'ostéosynthèse su genou gauche et de reprise pour sepsis, et la boiterie à la marche avec flexum d'extension à l'effort.

L'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée à la somme de 6.000 €.

6 000 
Préjudice d'agrément

L'Expert a relevé, à ce titre, que, compte tenu de la gonarthrose évolutive du genou gauche et des gênes persistantes en regard de la ceinture scapulaire gauche non dominante, Marc S. reste limité pour reprendre ou maintenir les activités telles que le ski alpin et le tennis qu'il pratiquait avant l'accident, étant précisé qu'il peut toutefois effectuer très précautionneusement une partie de ces activités, de façon très réduite par rapport à ses capacités antérieures.

15 000 
 
Préjudice sexuel

L'Expert a relevé que Marc S. a fait état de douleurs du genou gauche entraînant une gêne positionnelle à l'acte sexuel qui restait conservé.

L'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée à la somme de 5.000 €.

5 000 

 

Décision commentée: