Pas de préjudice d'établissement si la victime réussit à adopter après l'accident

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui)

A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que ce préjudice peut être retenu même si la victime avait déjà un foyer et des enfants avant l’accident. Pour la Haute juridiction, le préjudice d'établissement recouvre également "la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale" (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761). 

Pour autant peut-on mettre sur le même plan tous les projets de vie familiaux ?

C’est la question qui vient d’être posée récemment à la Cour de Cassation.

Une jeune femme, exposée au distillbène, souffrait d’infertilité secondaire. Cette infertilité (imputable à l’exposition) l’avait contrainte à modifier ses projets familiaux et a adopté un enfant. Considérant que ce recours à l’adoption était source de répercussions sur sa vie familiale, elle avait sollicité une indemnité au titre du préjudice d’établissement.

Cette demande est rejetée ici par la Haute juridiction au motif que la jeune femme, qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait finalement adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille.

En apparence logique, l’analyse de la Haute juridiction nous apparait, en l’espèce, un peu simpliste. Certes, le droit ne fait pas de distinction entre les filiations. Pour autant, il est discutable de considérer qu’élever un enfant adoptif se fait dans les mêmes conditions qu’élever un enfant biologique. La particularité de ce lien de filiation a presque toujours des répercussions sur la vie familiale. On ne peut pas non plus nier les conséquences qu’une adoption engendre sur la vie d’un couple. Ce d’autant lorsque cette adoption n’était pas initialement prévue. Pour toutes ces raisons, il parait discutable de mettre sur le même plan cette situation familiale inhabituelle avec celle plus classique « d’une famille biologique ».

A. BASCOULERGUE

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