Refus d'indemniser de manière séparée le préjudice d'angoisse de mort imminente et les souffrances endurées

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013

Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non)

La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu à des réponses différentes de la Haute juridiction (qui devrait peut-être un jour trancher ces divergences de solution…)

Pour rappeler les positions en présence, la chambre Criminelle accepte d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente indépendamment des autres préjudices extrapatrimoniaux que pourrait subir la victime avant son décès.

En plus d’indemniser les souffrances physiques et morales subies par la victime du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès, la Chambre criminelle accepte ainsi d’indemniser séparément la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin (Cass. Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770 ; Cass. Crim., 15 oct. 2013, n° 12-83.055 ; Cass. Crim., 27 sept. 2016, n° 15-84.238).

C’est, en revanche, une solution inverse qui est retenue par la deuxième chambre civile depuis la même période.

Pour les conseillers de la deuxième chambre, il n’est pas fondé de détacher le préjudice d’angoisse des autres préjudices prévus par la Nomenclature. Dans le cas où la victime principale est décédée, c’est donc à travers le poste des souffrances endurées que cette souffrance psychique, liée à la conscience de sa mort prochaine, doit être indemnisé. (Cass . 2e civ., 11 septembre 2014, n°13-21.506  ; Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411)

C’est ce que nous confirme la nouvelle décision rendue par cette même chambre le 14 septembre 2017.

Dans cette espèce, la victime avait reçu plus d’une quarantaine de coups de couteau avant de succomber à son agression. Pour la Cour d’appel, la durée de l’agression (20 minutes), son extrême violence mais surtout la résistance de la victime à son agresseur permettaient de considérer que la victime était demeurée suffisamment consciente pour envisager sa mort imminente. Le juge d’appel avait pour cette raison accepté d’indemniser ses héritiers non seulement pour les souffrances endurées avant le décès mais aussi pour le préjudice résultant de l'angoisse née de la conscience que la victime avait eue de l'imminence de sa mort.

La solution est une nouvelle fois, censurée par les conseillers de la deuxième chambre au motif que tous ces éléments d’espèce étaient déjà pris en compte dans l’indemnisation du poste de préjudice des souffrances endurées.

On ne pourra que regretter ce choix.

En effet, comme l’a démontré le dernier rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon, « le poste “souffrances endurées” a pour objet d’indemniser principalement les souffrances subies pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire à partir du moment où la victime a subi une atteinte corporelle. En revanche, il n’a pas vocation à saisir les souffrances psychiques liées à l’angoisse extrême ressentie par les victimes confrontées à ces actes violents pendant le cours de l’événement, indépendamment des conséquences du stress post-traumatique ou de l’existence de blessures. »

Même si, dans le cas présent, les juge du droit estimaient que cette angoisse avait été intégrée dans l'évaluation des souffrances endurées, on pouvait à nouveau en douter au regard de la somme octroyée pour indemniser ce poste (30 000 euros)

 

A. BASCOULERGUE

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