Indemnisation du préjudice de retraite et des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe.

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

Accident du travail - victimes par ricochet - préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime principale - remboursement des frais d'aménagement de logement (oui) - préjudice de retraite (oui)

M.X, était employé (depuis 2000) en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La société B. missionne son employé afin qu’il procède au démontage d’une empileuse automatique de planches. Celle-ci s’est alors abattue brutalement sur lui. À cette occasion, M.X, victime d’un accident du travail, subi de nombreux traumatismes entraînant notamment une paraplégie. Par un jugement en date du 24 janvier 2013, un tribunal des affaires de la sécurité sociale précise que l’accident résultait d’une faute inexcusable de la société B. Par jugement du 28 janvier 2013, devenu irrévocable, le tribunal correctionnel déclare la société B. coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois. Considérée comme responsable du préjudice subi par M.X, la société B est tenue de l’indemniser. Les proches de M.X intentent à leur tour une action contre la société (et ses assureurs) afin d’obtenir réparation de leurs propres préjudices. Dans un arrêt du 14 juin 2016 la cour d’appel de Grenoble les condamnent in solidum à réparer les préjudices subis par les proches de la victime.

1. Étendue des garanties de l’assureur. Dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation la Cour d’appel précise que l’utilisation de la machine par M.X entrait dans le cadre des activités déclarées de l’entreprise, qui comportait notamment le sciage et la fabrication de planches, la garantie de l’assureur était donc due. Solution confirmée par la Cour de cassation sur ce point.

2. Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. La Cour d’appel accorde ensuite aux proches de la victime une indemnisation au titre de l’aménagement de leur logement destinée à financer, d’une part, l’achat d’une rampe, et d’autre part, le surcoût de l’aménagement des locaux afin de les rendre accessible aux visites de la victime. Solution confirmée par la Cour de cassation : « Mais attendu que si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ». Il s’agit ici de l’apport le plus intéressant de cet arrêt.

Le principe de réparation intégrale qui consiste à « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (solution constante) s’applique tant à l’égard de la victime directe que des victimes indirectes.

Les frais d’aménagement du logement des victimes indirectes peuvent-il faire l’objet d’une indemnisation distincte des FLA de la victime directe ? Suivant en cela la classification préconisée par la nomenclature « Dintilhac », les frais d’aménagement du logement de la victime directe lui sont indemnisés au titre des FD (à titre temporaire) ou au titre des FLA  (s’ils sont exposés à la suite de son état de consolidation). L’indemnisation de ces frais demeure cependant rattachée strictement à la situation personnelle de la victime. La nomenclature « Dintilhac » ne prévoit d’ailleurs en ce sens aucun poste de préjudice spécifique visant à réparer ces frais pour les victimes indirectes. La haute juridiction avait d’ailleurs d’ores et déjà eu l’occasion de préciser que les victimes indirectes n’étaient pas fondées à en demander la réparation (en ce sens par exemple : Cass 2ème Civ., 19 mars 1997, pourvoi n°94-21978).

La nomenclature « Dintilhac » prévoit toutefois « l’indemnisation des frais engagés par les proches de la victime directe », sans pour autant qu’une liste exhaustive ne soit clairement envisagée. Frais de transports et d’hôtel exposés par les proches, frais de rapatriement, dépenses exposées pour pallier à l’absence de la victime directe dans ses tâches habituelles tel que l’entretien du jardin ou la garde des enfants, frais d’aménagement du véhicule, …ce poste de préjudice vise à rembourser tous les frais des victimes indirectes sur présentation de justificatifs des dépenses et de leur imputabilité directe au fait générateur. Les modifications apportées aux logements des proches de la victime directe pourraient constituer un préjudice patrimonial réfléchi dans la mesure où elles sont dues aux conséquences de l’accident (paraplégie de la victime directe) et non le reflet d’un choix purement personnel. C’est en tout cas ce que semble considérer la Cour de cassation, dans cet arrêt du 5 octobre 2017, en étendant l’indemnisation des FLA aux victimes indirectes.

3. Indemnisation du préjudice de retraite des victimes indirectes. Soulignons, que la Cour d’appel déclare enfin irrecevable la demande d’une proche de la victime directe en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite. A ce titre, elle précise que la demande semble avoir été formée uniquement en appel et se heurte donc au principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles (article 564 CPC). En désaccord, la Cour de cassation casse et annule sur ce point l’arrêt d’appel : « ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident survenu à M.X... constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ». La demande complétant manifestement celles faites en première instance, la Haute juridiction applique les articles 565 et 566 du CPC. Elle renvoie les parties et s’en remet donc à la Cour d’appel de Chambéry.  

Les victimes indirectes peuvent-elles prétendre à l’indemnisation d’un préjudice de retraite ? La nomenclature « Dintilhac » indemnise les pertes de revenus que peuvent subir les proches de la victime directe (soit en raison de son décès, soit en raison de sa survie, le handicap ayant contraint à une réorganisation de la vie familiale). Ce poste répare en outre l’incidence professionnelle subie par le proche, prenant ainsi en considération toutes les conséquences périphériques induites par l’arrêt de son activité professionnelle ou la modification de ses conditions de travail (Max LE ROY, Jacques-Denis LE ROY, et Frédéric BIBAL, L’évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, coll. Droit et professionnels, 20ème éd. 2015, n°205 et 206). On peut donc imaginer que ce poste puisse indemniser les pertes de droits à la retraite de la victime indirecte.

 

E. AUGIER