Indemnisation des PGPF : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »

Civ 2e, 5 octobre 2017, n°16-12.285

Accident de la circulation - perte de gains professionnels futurs (PGPF) - pouvoir souverain d’appréciation des juges 

En l’espèce, madame X. est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société A. Mesdames X et Y (mère de la victime) assignent la société A afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, condamne la société A. à indemniser madame X de son préjudice corporel. À ce titre, elle lui alloue notamment une indemnisation au titre de ses pertes de revenus après consolidation (PGPF), sans imputation de la rente accident du travail que le verse la caisse primaire d’assurance maladie.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 octobre 2017, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, et renvoie en conséquence les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. Prenant alors appui sur les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Haute juridiction précise notamment : « Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X…réclamait au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs une somme correspondant à cette perte de revenus après déduction du montant de la rente, la cour d’appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ».

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs prévue par la nomenclature « Dintilhac » vise à indemniser la victime directe de la perte (totale ou partielle) de ses revenus après la date de consolidation. Afin de calculer le montant, il convient dans un premier temps de déterminer le revenu que la victime aurait dû recevoir et le revenu effectivement perçu par la victime. Ensuite, il convient de déterminer les pertes de gains supportées par la victime en effectuant une différence entre ces deux revenus et en procédant à une actualisation au jour de la liquidation (R1-R2 x indice de revalorisation). Enfin il convient de déterminer le montant de la rente trimestrielle définitive ou du capital réparant les pertes de gains à compter de la liquidation auquel s’impute ensuite le recours des tiers payeurs. Désormais, selon le nouvel article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoires des tiers payeurs doit s’exercer « poste par poste » sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel : pensions d’invalidité (L341-1 CSS), rente accident du travail (L434-1 CSS). L’arrêt n’est pas sans rappeler, tout d’abord, les diverses problématiques entourant directement l’imputation des rentes accidents du travail ou accidents de service (pour plus de précisions sur cette question V. Gisèle MOR, Évaluation du préjudice corporel, Stratégies d’indemnisation, Méthodes d’évaluation, Éd. Delmas, 2ème éd. 2014, n°154.36 et s. ainsi que 165.25 et s. ; Max LE ROY, Jacques-Denis LE ROY, et Frédéric BIBAL, L’évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, coll. Droit et professionnels, 20ème éd. 2015, n°125 et 280-285). Mais la haute juridiction semble vouloir avant tout vouloir rappeler l’importance du respect des règles de procédure civile : le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

 

E. AUGIER