Distinction du préjudice d'affection de l'atteinte à l'intégrité psychique

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-28.392

Victime par ricochet - préjudice d'affection - atteinte à l'intégrité psychique - distinction (oui)

« Parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second » (Cass. civ. 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Le préjudice d’affection résultant pour la victime indirecte de la douleur d’avoir perdu un proche est donc nécessairement distinct de celui résultant de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive au décès de la victime directe et réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 18 janvier 2018 de la Cour de cassation portait justement sur la possibilité d’indemniser le préjudice qualifié de psychologique d’une victime par ricochet, alors que son préjudice moral avait déjà été réparé. Les faits étaient les suivants :

  • dans la nuit du 31 décembre 1996 au 1er janvier 1997, un homme et son épouse sont assassinés ; ces derniers laissent un fils âgé de 2 ans et demi ;
  • par requête du 3 décembre 2001, l’administrateur légal des biens du fils des victimes saisit une CIVI aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices du mineur ;
  • par une décision du 25 mars 2002, une CIVI alloue à l’administrateur légal une somme au titre du préjudice moral du mineur ;
  • par requête du 28 septembre 2005, l’administrateur légal des biens du mineur a sollicité pour le compte de ce dernier l’indemnisation de divers préjudices, dont un préjudice psychologique ;
  • la victime indirecte devenue majeure a repris l’instance ;
  • la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 13 octobre 2016, a déclaré recevable la demande formulée par la victime par ricochet tendant à l’indemnisation de son préjudice psychologique, celle-ci n’ayant pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son préjudice moral, qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par une CIVI.

Pour justifier leur arrêt, les juges du second degré ont pris en compte les éléments suivants :

  • les graves troubles psychiques de l’enfant, âgé alors de 10 ans en 2004, caractérisés par des troubles majeurs de communication, un retard de langage, une désorganisation conceptuelle, un contact altéré avec la réalité et des désordres comportementaux sévères ;
  • le fait que ces troubles sont à l'origine d'une inadaptation et d'un échec scolaire et ont nécessité une prise en charge psychothérapique qui s'est intensifiée au fil des ans, ainsi qu'une rééducation orthophonique au long cours et des mesures d'éducation spécialisée ; le fait que le handicap mental dont souffre la victime par ricochet, même si des progrès ont été constatés, doit être considéré comme majeur ;
  • la circonstance que le traumatisme grave subi par lui alors qu'il était âgé de 2 ans et demi a généré des troubles psychiques majeurs de type dysharmonique avec trouble important des acquisitions, une immaturité affective, des troubles de conduite et des troubles psychotiques nécessitant la prise d'un traitement ;
  • le fait que la victime indirecte est toujours suivie par une orthophoniste, par le CMP de Propriano ainsi que par un service d'accompagnement à la vie sociale au sein duquel il se rend plusieurs fois par semaine en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle.

Pour les juges du fond, « ces éléments attestent d'une répercussion certaine et importante des événements de janvier 1997 sur l'état de santé psychique » de la victime par ricochet. Ce faisant, la cour d’appel d’Aix-en-Provence admet qu’une victime par ricochet puisse se prévaloir d’un préjudice corporel qui lui est propre, ce que confirme la Cour de cassation en ces termes :

« Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d'un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y... sollicitait l'indemnisation d'une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et était recevable ».

Lorsque l’état pathologique de la victime indirecte est source de nouveaux préjudices économiques ou moraux, celle-ci pourra demander l’indemnisation propre de ce nouveau dommage corporel qui n’est pas un dommage par ricochet, mais un dommage principal lié à sa réaction pathologique face au décès ou à l’infirmité de la victime immédiate (Y. Lambert-Faivre, S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel – Systèmes d’indemnisation, 8e éd., Paris, Dalloz, 2015, n° 245 et s.). Cette jurisprudence de la Cour de cassation, conforme au principe de la réparation intégrale, distingue donc clairement le préjudice d’affection de la victime par ricochet du traumatisme propre qu’elle peut subir, parallèlement à son préjudice réfléchi, à raison de l’atteinte à la victime immédiate. Ce préjudice propre, lié le plus souvent à un état de stress ou à un état de dépression réactionnelle, doit être indemnisé de la même manière qu’une victime directe.

En l’espèce, le préjudice psychologique dont il était sollicité l’indemnisation résultait des répercussions au plan personnel pour la victime indirecte du décès de ses parents et constituait un préjudice par ricochet atteignant sa personne même. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation précise en ce sens, que sous couvert d’un préjudice psychologique, la victime par ricochet sollicitait en fait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, laquelle peut caractériser un dommage corporel (V. déjà en ce sens : Cass. crim. 21 octobre 2014, n° 13-87.669) distinct du préjudice moral. Les constatations faites par la cour d’appel d’Aix-en-Provence montrent effectivement que l’état de santé psychique de la victime indirecte l’a placé dans une invalidité constatée médicalement, ce qui constitue à l’évidence un préjudice corporel propre et réparable par application de la nomenclature Dintilhac au titre des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent. Autrement dit, une victime médiate peut « invoquer le traumatisme psychique qu'elle subit pour être indemnisée intégralement au titre d'un véritable dommage corporel » (A. Bascoulergue, « La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet », Recueil Dalloz 2017, p. 1409). La solution étudiée montre que la CIVI a en réalité réparé en 2002, au titre du préjudice moral de la victime par ricochet, son préjudice d’affection représenté par la souffrance occasionnée par la mort de ses parents. Mais, et contrairement à la nomenclature Dintilhac qui inclut « le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches » dans le préjudice d’affection (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, La documentation française, 2005, p. 44), il faut limiter la réparation de celui-ci à toutes les souffrances morales, non pathologiques, qu’une victime a pu ressentir à la suite du décès de la victime immédiate, afin d’éviter tout risque de double indemnisation (en ce sens : A. Bascoulergue, « La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet », Recueil Dalloz 2017, p.1 409).

G. HILGER