Demande d’expertise et étendue du préjudice de la victime par ricochet

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-29.084

Victime par ricochet - pouvoir du juge d'ordonner une mesure d'expertise - frais de logement adapté - conditions d'indemnisation

Une personne est victime d’un accident de la circulation à la suite duquel elle est placée sous tutelle, sa sœur étant désignée comme tutrice. La victime directe, représentée par son tuteur, et sa sœur assignent notamment leur assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 16 novembre 2016, rejette notamment la demande d’expertise de la victime directe et de la victime par ricochet, ainsi que la demande de préjudice professionnel de la victime indirecte, ce que critique les demandeurs au pourvoi principal dans deux moyens distincts.

1. Mesure d’expertise et frais de logement adapté de la victime indirecte

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 janvier 2018, rejette d’une part le premier moyen du pourvoi principal formée par la victime directe et la victime par ricochet critiquant le rejet de la demande de nouvelle expertise. Elle juge en l’espèce :

« Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur avait financé l'aménagement du domicile dont Mme Y... est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que Mme Z... ne pouvait, dès lors, solliciter l'agrandissement de son propre domicile aux motifs qu'il était nécessaire de pouvoir y accueillir l'auxiliaire de vie de nuit et les enfants de Mme Y..., et qu'elle a en conséquence refusé de faire droit à sa demande d'expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à un tel agrandissement ».

A. Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler que le choix d’ordonner (article 144 C. pr. civ.) une expertise, ou une nouvelle mesure d’expertise, quand une première mesure a déjà ordonnée, relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond (V. not. : Cass. civ. 2, 15 janvier 2009, n° 07-20.725Cass. civ. 2, 23 juin 2011, n° 10-21.450Cass. civ. 2, 9 janvier 2014, n° 12-25.472), ce qui les oblige à motiver leur décision. D’autres arrêts estiment au contraire que le pouvoir des juges du fond d’ordonner une mesure d’expertise est un pouvoir discrétionnaire (V. not. : Cass. civ. 1, 11 juin 2009, n° 08-15.749Cass. civ. 2, 6 octobre 2011, n° 10-24.835Cass. com. 28 mai 2013, n° 12-18.990Cass. civ. 3, 9 mars 2017, n° 16-10.477), de sorte que cela les dispense de toute obligation de motivation.

B. Cet arrêt permet ensuite de revenir sur la question du préjudice économique de la victime par ricochet constitué par les frais d’adaptation de son propre logement au handicap de la victime directe. A ce titre, la Cour de cassation a jugé (Cass. civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353) :

« Mais attendu que si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d'un préjudice résultant de la nécessité d'installer une rampe d'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée ».

Pour que l’indemnisation des frais de logement adapté exposés par la victime par ricochet présente un caractère réparable, il faut qu’elle justifie d’un accueil régulier de la victime immédiate dans son logement. C’est à cette condition que la victime indirecte établira la réalité d’un préjudice résultant directement et de manière certaine du fait dommageable.

Or en l’espèce, après avoir relevé que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du logement dont la victime directe est propriétaire et dans lequel elle se rend deux fois par mois, la cour d’appel de Rennes, pour refuser la demande d’expertise, a souverainement estimé, selon la Cour de cassation, que la victime indirecte ne pouvait solliciter l’agrandissement de son propre logement afin de pouvoir accueillir l’auxiliaire de vie de nuit et les enfants de la victime directe. En somme, la victime médiate ne peut obtenir l’indemnisation que des frais d’aménagement de son propre logement qui sont la stricte conséquence des séquelles de l’accident et non ceux qui résulteraient d’un choix purement personnel. Il était donc vain de reprocher à la cour d’appel de Rennes de ne pas avoir recherché si l’agrandissement du logement de la victime par ricochet n’était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de la victime directe (2ème branche du premier moyen).

2. Perte de revenus des proches

La Cour de cassation rejette d’autre part le second moyen du pourvoi principal relatif à la perte de revenus de la victime par ricochet. Rappelons tout d’abord que la nomenclature Dintilhac prévoit la possibilité d’une indemnisation de la perte de revenus des proches en ces termes (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, La documentation française, 2005, p. 44) :

« Le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge. Dans ce cas, il y a lieu de prendre comme élément de référence, le préjudice annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou son concubin). En outre, il convient de réparer au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi. En tout état de cause, la réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au titre de l’assistance par une tierce personne, s’il décidait de remplir cette fonction auprès de la victime. Dans ce cas, il conviendra de déduire cette dernière indemnité de celle à laquelle il pourra prétendre au titre de l’indemnisation du présent poste ».

A. Il en résulte que l’indemnisation de la victime par ricochet au titre de sa perte de revenus ne doit pas conduire à une double indemnisation lorsque la victime directe est indemnisée au titre de l’assistance tierce personne. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a justement été saisie de cette question et a confirmé que ces deux postes de préjudices n'ont pas vocation à se cumuler (Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-17.319 ; V. déjà : Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.697).

B. En outre, la victime par ricochet, qui allègue d’une perte de revenus, doit justifier que son préjudice est en lien de causalité direct avec l’accident de la victime directe. Autrement dit, lorsque la victime immédiate bénéficie d’une assistance tierce personne, notamment en institution, et que la victime par ricochet, à la suite d’une option personnelle, cesse ses activités professionnelles, elle ne justifie pas nécessairement d’une perte de revenus en lien de causalité direct avec l’accident de la victime directe (Cass. civ. 2, 15 janvier 1997, n° 95-14.580 – Cass. civ. 2, 14 novembre 2002, n° 01-12.122 ; V. égal. :  Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.697).

En l’espèce, la Cour de cassation relève que la cour d’appel de Rennes a constaté que la victime directe étant hébergée en institution, la victime par ricochet n’avait pas cessé son activité et déménagé pour assurer sa prise en charge quotidienne, de sorte que le préjudice professionnel dont la victime indirecte demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de la victime immédiate. En somme, le déménagement de la sœur de la victime directe, qui était la preuve d’une solidarité familiale, n’était pas nécessité par l’obligation d’une prise en charge quotidienne de la victime immédiate.

G. HILGER