Evaluation des PGPF d'une victime travaillant à temps partiel avant l'accident

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.648 (arrêt seul)

Pertes de gains professionnels futurs - victimes travaillant à temps partiel avant l'accident - possibilité de recourir à la perte de chance (non) - nécessité de rechercher une diminution de salaire (oui)

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 2003, Mme Z... a été blessée, lors d'un exercice d'attelage, par le cheval de M. Y... assuré auprès de la société Axa France IARD ; qu'elle a assigné, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, M. Y..., son assureur et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de la Loire-Groupama Loire Bretagne, sa propre mutuelle, en réparation de son préjudice corporel ;

Attendu que, pour condamner M. Y... et son assureur à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que l'obligation pour Mme Z... de travailler à temps partiel induit une perte de gains professionnels futurs alors qu'elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l'avenir ; que cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l'éventualité favorable d'un travail à temps plein est établie ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Z... occupait déjà un emploi à temps partiel avant l'accident, sans rechercher si elle avait subi une diminution de salaire consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle était confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Y... et la société Axa France IARD à régler à Mme Z... la somme de 91 509,75 euros au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;