Préjudice économique des proches lorsque le CDI de la victime directe n'était pas encore conclu avant l'accident

Civ. 2e, 8 fevrier 2018, n° 17-11.746 (arrêt seul)

Perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe - victime directe en attente d'un contrat à durée indéterminée avant l'accident - indemnisation au titre de la perte de chance (oui)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric Y..., employé depuis 2001 par la société Airbus Hélicopters, anciennement dénommée Eurocopter, a été assassiné le 1er septembre 2011 à Bangkok, en Thaïlande ; que son fils aîné, M. B... Y... , a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour allouer à M. B... Y... la somme de 109 438,89 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt, après avoir relevé qu'au moment de son décès, Eric Y... était employé par la société Eurocopter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans qui arrivait à son terme le 30 septembre 2011et qui était en cours de renouvellement, énonce qu'à long terme, son employeur avait le projet de lui offrir un contrat permanent, qu'un accord verbal était intervenu pour lui proposer un contrat à durée indéterminée avec une évolution de son poste et de son salaire sur des responsabilités plus importantes, que les différentes attestations de formation qu'Eric Y... a suivies de façon régulière entre 2001 et 2011 témoignent également de son investissement dans son entreprise et de la volonté de son employeur de conserver ce salarié, et qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'Eric Y... avait une situation stable et pérenne au sein de son entreprise, de sorte que le préjudice économique de ses ayants droit devait être calculé en fonction d'un revenu professionnel définitif et non d'une simple perte de chance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi par son fils en raison du décès de son père ne pouvait consister qu'en la perte de chance, pour ce dernier, d'avoir pu bénéficier d'un tel contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. B... Y... la somme de 109 438,89 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;