Précisions sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux d'une jeune victime

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142 (arrêt seul)
 
Pertes de gains professionnels futurs - enfant - évaluation - prise en compte du salaire moyen demandé (oui) - nécessité d'indemniser séparément le préjudice scolaire, universitaire et de formation
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... B... a été victime en 2002 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Prudence créole (l'assureur) ; qu'elle a, représentée par son tuteur M. Y..., assigné l'assureur, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en indemnisation de ses préjudices ; que M. E... B... et Mme Z... A..., ses parents, ainsi que MM. B..., F..., G... et C... B..., ses frères, et Mme K... B... , sa soeur, l'ont également assigné en indemnisation de leurs propres préjudices ;
 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de Mme J... B... à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'âgée de 6 ans au moment de l'accident, elle a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et, par conséquent, d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu'il n'est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du SMIC fixé au 1er juillet 2016 à 1 144 euros par mois et à hauteur de 50 % ;
 
Qu'en statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle Mme B... pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu'elle aurait raisonnablement pu percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l'INSEE, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de Mme J... B... à une certaine somme, l'arrêt énonce que l'indemnisation sera de 1 144 euros x 50 % x 36,358 correspondant à l'euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu'à 65 ans ;
 
Qu'en statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de Mme J... B... , l'arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l'allocation de la somme totale de 249 561,31 euros ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 7 880 227,36 euros la fixation du préjudice corporel subi par Mme J... B... , dit qu'après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 euros) et des créances des organismes sociaux (582 671,16 euros), il lui reste dû la somme de 2 515 937,31 euros, déduction non faite des provisions, et condamne, en conséquence, la société d'assurance La Prudence créole à payer à Mme J... B... , majeure sous tutelle, représentée par M. X... Y..., au titre de son préjudice corporel global, la somme de 2 515 937,31 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement et à compter de ce jour pour le surplus, l'arrêt rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
Condamne la société Prudence créole aux dépens ;
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J... B... , représentée par son tuteur, M. Y..., à MM. E..., B..., F..., G..., C... B..., à Mme Z... A... et à Mme K... B... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt