C.A. Paris, 5 mars 2018, n° 16/24214

Faits : Le 28 septembre 2012, Lamri G., né le 9 février 1958 et alors âgé de 54 ans, a été victime alors qu'il était piéton d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par Yann M.-I., assuré auprès de la société MAIF.

 

 

MOTIVATION

 

MONTANT
PREJUDICES PATRIMONIAUX    
Préjudices patrimoniaux permanents    
Incidence professionnelle

L'incidence professionnelle indemnisable est dès lors limitée à l'abandon de l'activité de couvreur antérieurement choisie, mais non de toute activité artisanale, et par voie de conséquence, à la pénibilité éprouvée dans l'exercice du travail du fait des douleurs au niveau de la cheville et de la région lombaire, laquelle n'est nullement contestée par les intimés.

Agé de 55 ans au jour de la consolidation, Lamri G. subira cette incidence professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans, soit une durée prévisible de 12 ans, le relevé de carrière versé aux débats précisant qu'à la date du 27 avril 2017, soit à l'âge de 59 ans, il ne bénéficiait que de 112 trimestres sur les 167 requis.

25 000 
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX    
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires    
Souffrances endurées (3/7)

L'expert a quantifié les souffrances endurées par la victime à 3/7, en tenant compte du traumatisme initial, de l'immobilisation plâtrée et des nombreuses séances de rééducation (durant le séjour en centre de rééducation puis plus de 80 séances réalisées chez un kinésithérapeute de ville).

8 000 
Préjudices extrapatrimoniaux permanents    
Préjudice d'agrément

L'expert a conclu à l'existence d'un préjudice d'agrément en ces termes (page 10 du rapport) : 'Monsieur G. n'a pu reprendre le vélo. Il peut reprendre le scooter mais il l'utilise peu en raison d'une appréhension. Il persiste donc un préjudice partiel d'agrément'.

Les attestations versées aux débats caractérisent la pratique antérieure régulière de ce sport.

2 000 

Préjudice esthétique       (0,5/7)

L'expert l'a évalué à 0,5/7 au vu des deux petites cicatrices hyper-chromiques sur les faces internes des régions malléolaires droites et gauches.

500 
 

 

Décision commentée: