Possibilité pour le FGTI de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, Publié au Bulletin

FGTI - actes de terrorisme - Victime inscrite sur la liste unique des victimes (LUV) - versement de plusieurs provisions - possibilité de contester le statut ultérieurement (oui)

Le Fonds de garantie peut-il contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

Rappelons que cette liste, aux termes d’une instruction ministérielle du 6 octobre 2008, recense les victimes décédées, blessées et impliquées à la suite d’un acte de terrorisme. Etablie par le commandant des opérations de police ou de gendarmerie, en coordination avec le commandant des opérations de secours, elle est transmise ensuite au parquet de Paris et diffusée aux organismes concernés, comme le FGTI.

Pour ne pas priver les personnes non recensées sur cette liste d’une éventuelle indemnisation, il est bien entendu possible pour ces dernières de saisir directement le Fonds de garantie, en prouvant leur statut de victime par un faisceau d’indices.

Corrélativement, le Fonds de garantie a également la possibilité de contester le statut de victimes des personnes inscrites sur la liste. C’est ce que nous confirme la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 février 2018. Une solution différente avait été retenue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 2016. Pour les juges du fond, l’inscription sur la liste écartait toute possibilité pour le Fonds de remettre en cause cette qualité de la victime. Ce d’autant que deux premières provisions avaient déjà été versées à la victime concernée et que le juge saisi était le juge des référés. Ces arguments ne sont pas suivis ici par la Haute juridiction qui fait de la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris un simple document d’information sans aucune valeur contraignante pour le Fonds de garantie.

A. BASCOULERGUE