Refus d'indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite

Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214

Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non)

La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être nouvelle. Elle est régulièrement réaffirmée par la Haute juridiction depuis un arrêt de la chambre mixte du 9 janvier 2015 (Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310)

Comme on le sait, elle découle directement de plusieurs décisions de la deuxième chambre civile aux termes desquelles une victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur ne peut demander un complément de réparation pour les préjudices réparés forfaitairement au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale, notamment par le biais d’une rente majorée (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594 ; Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-18.074 ; Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015).

Dans la mesure où cette rente AT répare l’incidence professionnelle et que ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, il est logiquement interdit à son titulaire d’en réclamer une nouvelle fois la réparation.

Discutée par certains, la solution confirme surtout que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur restent aujourd’hui encore privées d'une réparation intégrale.



A. BASCOULERGUE

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