De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l'incidence professionnelle

Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction

L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs.

La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces PGPF (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n° 16-21.367), ou pour permettre la prise en compte de l’incidence professionnelle en sus des indemnités déjà alloués au titre des PGPF (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.578).

Encore faut-il démontrer l’existence de deux préjudices séparés pour éviter toute double indemnisation. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans cet arrêt du 5 avril 2018.

En l’espèce, le juge d’appel avait pourtant insisté sur l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle. Cette motivation est jugée insuffisante par le juge du droit qui censure à ce titre la décision du fond pour défaut de base légale.

A. BASCOULERGUE